Traduction de «ces pays seraient ainsi tenus » (Français → Anglais) :

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.
This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

Des dispositions renforcées et basées sur les mécanismes du marché concernant les questions d’énergie et de commerce en relation avec l’énergie seraient ainsi incorporées dans les accords existants et futurs entre l’UE et les pays tiers.
Reinforced market-based provisions on energy and trade–related energy issues would thus be incorporated in the EU’s existing and future agreements with third countries.

Pour l'année 2000, les règles relatives aux marchés publics que les pays bénéficiaires étaient tenus de suivre pour les contrats de services, de travaux et de fourniture figurent dans le manuel DIS [1] (l'édition de 1997, ainsi que les modifications notifiées).
For 2000, the procurement rules that beneficiary countries were obliged to follow for service, works and supply contracts were outlined in the DIS Manual (the 1997 edition, together with notified amendments).

D’une part, cette situation pourrait rendre plus difficile un accord sur une taxe, car tous les pays seraient tenus de la mettre en œuvre, mais seul un nombre limité d’entre eux en recueillerait les bénéfices.
On the one hand, this could make an agreement on a tax more difficult given that all countries would have to implement the tax while only a few gain the revenue.

(6) La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit, pour le seul HIV/sida, d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars des États-Unis pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.
(6) The abovementioned UN Declaration of Commitment agreed, for HIV/AIDS alone, to reach by 2005 through a series of incremental steps an overall target of annual expenditure on the epidemic of between USD 7 and 10 thousand million in low and middle-income countries and countries experiencing or at risk of experiencing a rapid spread of the disease, for prevention, care, treatment, support and mitigation of the impact of HIV/AIDS, and to take measures to ensure that the resources needed are made available, particularly from donor countries and also from national budgets, bearing in mind that resources of the most affected countries are seriously limited.

Les rapports annuels sur les résultats obtenus contribuent à renforcer le sentiment qu'ont les pays d'être tenus de rendre des comptes. De plus, l'utilisation accrue qui est faite des rapports périodiques présentés par ces pays à leur propre parlement pour les actions d'appui budgétaire de la CE vise à améliorer la qualité et le contenu de ces rapports et à promouvoir ainsi la responsabilisation des gouvernements devant leurs parlements respectifs.
Annual reporting on results helps to strengthen domestic accountability, and the increasing use being made in EC budget support operations of countries' own regular reporting to Parliament aims to improve the quality and content of these reports, and thus to promote Parliamentary accountability of Government.