Traduction de «partis politiques seraient ainsi tenus » (Français → Anglais) :

Sur demande du directeur général des élections, les partis politiques seraient ainsi tenus de fournir des explications et des documents à I'appui de leurs comptes de dépenses électorales.
If requested by the Chief Electoral Officer, parties would be required to provide [an]explanation or documents to support their election expenses, returns.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.
This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.

Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.
The Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations introduced in 2014 increases the visibility, recognition, effectiveness, transparency and accountability of European political parties and their affiliated political foundations.

De plus, les prêts de particuliers seraient limités à 1 100 $ et seuls les banques et les partis politiques seraient autorisés à prêter au-delà de cette limite.
In addition, loans by individuals would be limited to $1,100 and only banks and political parties would be authorized to lend higher amounts.

Les partis politiques européens seront tenus de publier les noms des donateurs leur octroyant plus de 1 000 € par an, tandis que le plafond annuel des dons individuels sera relevé, passant de 12 000 à 25 000 €.
European political parties would have to publish the names of donors contributing more than €1,000/year, while the annual limit on individual donations would rise from €12,000 to €25,000.

Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible.
If European political parties and national parties make known the candidates for President of the Commission they support, and the candidate’s programme, in the context of the elections to the European Parliament, this would make concrete and visible the link between the individual vote of a citizen of the Union for a political party in the European elections and the candidate for President of the Commission supported by that party.

Elles concernent quelques dispositions thématiques relatives aux droits fondamentaux, à la sécurité et à la défense, à la coopération judiciaire pénale, au statut des partis politiques européens ainsi qu'à un certain nombre de dispositions contenues dans des déclarations et protocoles annexés au traité.
These involve several thematic provisions relating to fundamental rights, security and defence policy, cooperation over criminal law, the status of European political parties as well as a number of provisions contained in the Declarations and Protocols annexed to the Treaty.

Nous suggérons ainsi que dans les dispositions touchant la vérification prévue dans la Loi électorale on prévoie un seuil minimum en deçà duquel les partis ne seraient pas tenus de faire vérifier leurs livres.
We would suggest that in the auditing requirements under the Elections Act there should be a minimum threshold below which the parties are not required to audit their own books.

Aurait-il des droits à faire valoir? Cela ne reviendrait-il pas à imposer des obligations aux employés de l'école, qui seraient ainsi tenus de s'associer à l'observance d'une religion, si l'employeur autorisait.?
Would that not impose upon the employees of the school, who would somehow have to be associated with the religious observance, if granted by the employer.?