Traduction de «qui seraient ainsi tenus » (Français → Anglais) :

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.
This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.

Conformément au principe de non-discrimination, les États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité ne peuvent pas demander à leurs citoyens de rembourser ces frais que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance ne seraient pas tenus de rembourser.
Unrepresented citizens' Member States of nationality cannot, according to the non-discrimination principle, ask their citizens to reimburse such costs which nationals of the assisting Member State would not be required to repay.

Ils ont déclaré que, comme ils seraient légalement tenus d’acheter du biodiesel, comme par le passé, si un droit entraînait une augmentation du prix du biodiesel, cette augmentation serait répercutée automatiquement sur leurs clients.
They stated that as they would be legally obliged to purchase biodiesel and as before, if a duty increased the price of biodiesel this would be passed on automatically to their customers.

(31) La Commission devrait disposer d'instruments appropriés pour garantir le respect des engagements et agir dans les cas où ils ne seraient pas tenus.
(31) The Commission should have at its disposal appropriate instruments to ensure the enforcement of commitments and to deal with situations where they are not fulfilled.