Traduction de «sera tenu informé et verra bien ensuite » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit de l'Union qu'au droit national, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le fonctionnement d'un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui sera tenu par l'Autorité (ci-après dénommé «registre»), notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant.
In order to facilitate the oversight of legal entities that will be subject to both Union and national law, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the functioning of a register of European political parties and foundations to be managed by the Authority ('the Register'), in particular as regards the information and supporting documents held in the Register.

Ensuite, on va compléter cette consultation par une audience publique qui sera tenue ici pour s'assurer de bien boucler la boucle et que la politique qu'on veut mettre de l'avant en soit une qui serve bien ce que nous avions entamé et qui est requis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, mais qui réponde aussi aux préoccupations de l'arrêté en conseil.
Then, we will finish these consultations with a public hearing that will be held here to make sure we have covered all bases and that the policy we want to propose really serves our intended purpose and that of the Broadcasting Act, while also meeting the requirements of the order in council.

Je suis prêt à parier que le jour où on aura bien fait notre travail, où on se sera, premièrement, informés, où on aura ensuite partagé cette information avec vos électeurs, donc avec les Canadiens, ces derniers, adéquatement informés, vont pousser sur les gouvernements, pas uniquement canadiens, mais aussi américains.
I am ready to bet that once we've done our work well, once we're informed, first of all, and then once we've shared this information with your constituents, with Canadians, they will have the information they need, and they will put pressure on government, not just Canadian governments, but also American governments.

Si c'est le Solliciteur général qui le détient, comme dit M. Saada, que se passera-t-il s'il décide de ne pas divulguer les informations et que l'agence recrute quand même la personne et qu'il y a ensuite un problème? Est-ce le Solliciteur général qui sera tenu responsable?
If, as Mr. Saada says, we're going to have the discretion with the Solicitor General, and the Solicitor General decides not to disclose, the agency hires, and then something happens, is the Solicitor General accountable?

(10) Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit européen qu'au droit national, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur le fonctionnement du registre qui sera tenu par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant.
(10) In order to facilitate the oversight of legal entities that will be subject to both European and national legislation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the functioning of the Register to be managed by the Authority for European political parties and foundations, in particular as regards the information and supporting documents held by the Register.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront la restitution d’un plus grand nombre de biens culturels: le délai d’introduction d’une demande de restitution sera étendu, la personne qui détient un bien et qui réclame une indemnité en cas de restitution sera tenue de prouver que ce bien n’a pas été sciemment acquis de manière illicite et l’échange d’informations entre autorités nationales sur la circulation des biens revêtant une importance culturelle sera amélioré.
The changes would ensure that more cultural goods will be recovered, the deadline for restitution claims will be extended, any possessor of an object requiring compensation for returning the object would be required to prove it was not knowingly acquired illegally, and information sharing between national authorities on the movement of culturally significant objects will be improved.

Dans tout ce qui nous a été présenté jusqu'ici, il est exclusivement indiqué que la procédure sera celle appliquée jusqu'à présent pour la politique de la concurrence, à savoir, la procédure de décision du Conseil exclusivement, ce qui veut dire que le Parlement sera tenu informé et verra bien ensuite comment les choses évoluent.
What has been submitted to us so far says only that previous procedure in competition policy was being followed, in other words, that a decision by the Council would be sufficient, that Parliament would be informed and should then see what happens next.

Il s'ensuit que les autorités peuvent être tenues de prendre des dispositions supplémentaires pour s'assurer que le suspect ait bien compris l'information[17].
It follows that the authorities can be required to take additional steps in order to ensure that the suspect effectively understood the information[17].

Ensuite, ainsi que je l’ai indiqué dans la présentation générale, il va de soi que le Parlement sera tenu largement informé des développements intervenant sur la base de cet accord.
Next, as I indicated in my general presentation, it goes without saying that Parliament will be kept fully informed of developments arising from this agreement.

Le projet sera ensuite envoyé au Sénat et j'espère être membre de ce comité, mais on verra bien ce qui se passera au Sénat.
It still comes to the Senate, and I'm going to be on that committee, but we'll see what happens there.