Vertaling van "restitution sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

restitution à la production
production refund

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des facteurs qui affectent le calcul, et donc la compétitivité des produits de l'Union, sera analysé, y compris la valeur relative de la restitution dans le prix de revient du produit, la substituabilité des amidons et l'impact des coûts de transport.
All factors affecting the calculation and hence the competitiveness of the Union's products will be analysed, including the relative value of the refund in the cost price of the product, substitutability between starches and the effect of transport costs.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront la restitution d’un plus grand nombre de biens culturels: le délai d’introduction d’une demande de restitution sera étendu, la personne qui détient un bien et qui réclame une indemnité en cas de restitution sera tenue de prouver que ce bien n’a pas été sciemment acquis de manière illicite et l’échange d’informations entre autorités nationales sur la circulation des biens revêtant une importance culturelle sera amélioré.
The changes would ensure that more cultural goods will be recovered, the deadline for restitution claims will be extended, any possessor of an object requiring compensation for returning the object would be required to prove it was not knowingly acquired illegally, and information sharing between national authorities on the movement of culturally significant objects will be improved.

Le règlement qui sera proposé devrait prévoir, pour ce qui concerne ces dispositions, que les conditions de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation sont déterminées par le Conseil en application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et que les montants de ces aides, restitutions et niveaux de prix sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.
The Regulation to be proposed would, in respect of these provisions, foresee that the conditions for fixing of aid amounts, export refunds and minimum export prices should be determined by the Council under Article 43(3) TFEU and that amounts of such aids, refunds and price levels should be fixed by the Commission by means of implementing acts.

La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions et sera applicable à partir du 1er juin 2003.
The elimination of refunds in the wine sector with effect from 1 June 2003 is one of these concessions.

une nouvelle sanction prévoit le refus de la restitution si un pourcentage ou un nombre déterminé d'animaux sont exclus du bénéfice de la restitution (si plus de 5% des animaux ou plus de 10 animaux représentant 2% du lot sont morts, ont mis bas ou ont avorté durant le transport, ou ne satisfont pas aux critères d'inspection, la restitution sera refusée pour l'ensemble du lot); cette nouvelle sanction complète celles en vigueur pour les animaux morts ou ne répondant pas aux critères d'inspection;
A new penalty has been introduced, with total loss of the refund if a set percentage or number of animals is excluded from the refund payment (If over 5% of the animals or 10 animals which amount to 2% of the consignment die, give birth or abort during transport, or do not meet inspection requirements, then no export refund will be paid for the entire consignment. This new penalty supplements penalties already in place for animals that die or do not meet inspection requirements.)

En outre, en ce qui concerne les animaux de reproduction de pure race, le paiement des restitutions à l'exportation sera limité, afin d'éviter tout abus, aux femelles d'un âge inférieur ou égal à 30 mois.
Moreover, with regard to pure-bred breeding animals, and in order to prevent abuse of the refund system, the payment of export refunds will be limited to females of 30 months or less.

La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions et sera applicable à partir du 1er avril 2003.
The elimination of refunds in the wine sector with effect from 1 April 2003 is one of these concessions.

À partir d'aujourd'hui, il ne sera plus accordé de restitutions à l'exportation au titre d'animaux destinés à l'abattage, sauf s'il s'agit d'exportations destinées à couvrir les besoins de pays tiers qui doivent répondre à une demande traditionnelle imputable à des raisons culturelles ou religieuses.
From today, export refunds will no longer be granted for slaughter animals, except to third countries which need to satisfy their traditional demand for cultural and/or religious reasons.

Par ailleurs, s'agissant des animaux reproducteurs de race pure et eu égard à la nécessité de prévenir les abus dans l'utilisation du régime, il ne sera versé de restitutions à l'exportation que pour les femelles d'un âge inférieur ou égal à 30 mois.
Moreover, with regard to pure-bred breeding animals, and in order to prevent abuse of the refund system, the payment of export refunds will be limited to females of 30 months or less.

2. Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission.
2. Advance fixing shall be for one year and shall be applied each year throughout the life of this Agreement, it being understood that the level of the refund will be determined in accordance with the methods normally followed by the Commission.