Vertaling van "suspect ait bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présentation de données sur chaque substance active individuelle, accompagnée des essais requis de sécurité pour l’utilisateur, des études de déplétion des résidus et des essais cliniques sur l’association fixe, peut être jugée suffisante pour justifier l’omission de données sur cette association, pour des raisons de bien-être des animaux et pour éviter une expérimentation inutile sur les animaux, à moins qu’il n’y ait lieu de suspecter une interaction conduisant à une toxicité accrue.
The submission of data on each individual active substance, in conjunction with the required user safety tests, residues depletion studies and clinical studies on the fixed combination product, may be considered a suitable justification for omitting data on the combination product, based on animal welfare grounds and unnecessary testing on animals, unless there is suspected interaction leading to added toxicity.

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Il s'ensuit que les autorités peuvent être tenues de prendre des dispositions supplémentaires pour s'assurer que le suspect ait bien compris l'information[17].
It follows that the authorities can be required to take additional steps in order to ensure that the suspect effectively understood the information[17].

Il y a tout juste une semaine, mon propre collègue a été la cible de propos extrémistes à Nyíregyháza: «Sale gitan, rentre chez toi!». La plupart des habitants de Pátka s'en tiennent à leur allégation selon laquelle les miliciens seraient innocents, bien qu'un des suspects ait reconnu son implication.
A week ago my own colleague was attacked in Nyíregyháza by extremists yelling: ‘Filthy gypsy, get out of our country!’ Most of the residents of Pátka stand by their claim that the vigilantes are innocent, although one of the suspects has confessed that he was involved.

La CEDH ne fournit aucune indication quant à la manière dont cette information devrait être fournie. Bien que la Cour ait décidé, dans l'affaire Kamasinski[19], qu'il convient en principe de fournir une traduction écrite de l'acte d'accusation au suspect s'il ne comprend pas la langue, la Cour a reconnu que des explications orales suffisent pour assurer le respect de l'article 6, paragraphe 3, point a).
Even though the Court decided in Kamasinski[19] that a suspect should in principle be provided with a written translation of the indictment if he does not understand the language, the Court accepted that oral explanations were sufficient in order to comply with Article 6 (3)(a).

La présentation de données sur chaque substance active individuelle, accompagnée des études requises de sécurité pour l’utilisateur, des études de déplétion des résidus et des études cliniques sur l’association fixe, peut être jugée suffisante pour justifier l’omission de données sur cette association, pour des raisons de bien-être animal et pour éviter une expérimentation inutile sur les animaux, à moins qu’il n’y ait lieu de suspecter une interaction conduisant à une toxicité accrue.
The submission of data on each individual active substance, in conjunction with the required user safety studies, residues depletion studies and clinical studies on the fixed combination product, may be considered a suitable justification for omitting data on the combination product, based on animal welfare grounds and unnecessary testing on animals, unless there is suspected interaction leading to added toxicity.

Toutes les parties du corps de l'animal suspect d'être infecté, y compris la peau, sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été effectué ou bien jusqu'à ce que l'animal ait été détruit intégralement conformément à l'annexe IV point 4 ou, le cas échéant, point 5.
All parts of the body of the suspect animal, including the hide, shall be retained under official supervision until a negative diagnosis has been made, or until it has been completely destroyed in accordance with Annex IV, point 4 or, as appropriate, point 5.

Toutes les parties du corps de l'animal suspect d'être infecté, y compris la peau mais à l'exclusion des tissus soumis à des examens conformément au paragraphe 2, sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été effectué ou bien jusqu'à ce que l'animal ait été détruit intégralement conformément à l'annexe IV point 4 ou, le cas échéant, point 5.
All parts of the body of the suspect animal, including the hide but excluding the tissues which are being tested in accordance with paragraph 2 , shall be retained under official supervision until a negative diagnosis has been made, or until it has been completely destroyed in accordance with Annex IV, point 4 or, as appropriate, point 5.