Traduction de «sera soit versé » (Français → Anglais) :

Vous avez fait allusion au fait qu'un document, émanant par exemple d'un examen préalable ou d'une étude approfondie, sera soit versé au registre électronique, soit mis à la disposition du public par les autorités responsables d'une autre manière qui sera signalée.
You've pointed out one section where a document, such as a screening document or a comprehensive study report, either will be placed on the electronic registry or there will be an indication of where it can be obtained from the responsible authority.

La limite d'absorption («écrêtement») applicable aux transferts financiers vers un État membre dans le cadre de la politique de cohésion sera maintenue à son niveau actuel, soit 4 % du PIB, compte tenu des montants versés au titre des instruments en faveur du développement rural et de la pêche.
The absorption limit ("capping") for financial transfers to any given Member State under cohesion policy would be maintained at its current 4% of national GDP, taking into account amounts included under the rural development and fishery instruments.

(2) Si la période initiale ou la période de renouvellement expire sans que le droit de renouvellement prescrit ne soit versé, le registraire envoie au propriétaire inscrit de la marque de commerce un avis portant que, si le droit n’est pas versé dans le délai prescrit, l’enregistrement sera radié.
(2) If the initial period or a renewal period expires and the prescribed renewal fee has not been paid, the Registrar shall send a notice to the registered owner stating that if the fee is not paid within the prescribed period, the registration will be expunged.

Compte tenu des critiques formulées en la matière par la Cour des comptes, il est également indispensable d'augmenter de 30 %, soit de 1,64 million d'euros – au lieu des 20 %, soit 1,09 million d'euros proposés par la Commission –, le montant qui sera annuellement versé en faveur du régime spécial d'approvisionnement.
Given the criticisms of the Court of Auditors, it is also necessary to increase by 30% or €1.64 million the annual funding for special supply arrangements as opposed to the 20% or €1.09 million proposed by the Commission.

AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,
AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,

Mon aide aujourd’hui sera de vous citer l’article 3. Si les amendements au projet de loi étaient acceptés, l’article 3 se lirait tout simplement comme suit: « La présente loi a pour objet d’établir les conditions et les critères qui doivent être respectés avant qu’un paiement de transfert relatif à la garde des jeunes enfants ne soit versé en vue de soutenir le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province ou d’un territoire ou d’une organisation autochtone».
The limit of my assistance today would be that I would bring you to clause 3, and if the amendment were to be introduced in the bill, clause 3 would read simply as follows: “The purpose of this Act is to establish criteria and conditions that must be met before a child care transfer payment may be made in support of the early learning and child care program of a province or territory or aboriginal peoples' organization”.

Cela signifie que l'argent ne sera pas versé avant 2022, soit dans 18 ans, quand ces enfants seront en âge de poursuivre des études postsecondaires.
That means that the money will not be paid out until 2022 — 18 years from now, when these children are old enough to be in post-secondary education.

40. demande que soit instaurée dans l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés en particulier et à la lutte contre la pauvreté plus généralement;
40. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such a tax being levied worldwide, as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

11. demande que soit instaurée dans toute l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial, comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés, en particulier, et à la lutte contre la pauvreté, plus généralement;
11. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such tax being levied worldwide as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

Si vous commencez à faire la moyenne de trois pertes et constatez qu'il faut perdre 40 p. 100 de plus avant qu'un paiement ne soit versé et que vous n'êtes pas admissible pour l'instant, il n'y a personne qui sera admissible.
If you start averaging together three losses, and if you have to lose 40% more before you get a payout and you don't qualify now, there isn't anyone who will qualify.