Traduction de «sera annuellement versé » (Français → Anglais) :

Compte tenu des critiques formulées en la matière par la Cour des comptes, il est également indispensable d'augmenter de 30 %, soit de 1,64 million d'euros – au lieu des 20 %, soit 1,09 million d'euros proposés par la Commission –, le montant qui sera annuellement versé en faveur du régime spécial d'approvisionnement.
Given the criticisms of the Court of Auditors, it is also necessary to increase by 30% or €1.64 million the annual funding for special supply arrangements as opposed to the 20% or €1.09 million proposed by the Commission.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

Il y aura un paiement annuel qui sera versé pendant des années et des années et qui pourrait fort bien porter le montant total versé par les contribuables canadiens à près de 1 milliard de dollars, sinon plus.
There is an annual payment, which goes on for years and years, that could well bring the total cash injection by Canadian taxpayers to around $1 billion.

Question n 1184 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Question No. 1184 Ms. Judy Foote: With regard to the Community Development Fund and the Grand Bank Development Corporation (GBDC): (a) how much funding in total was allocated in 1991 to the GBDC under the Community Development Fund and was the funding received in a lump sum payment; (b) what organization administers the GBDC fund; (c) has the GBDC fund been exhausted and, if not, how much is left in this fund; (d) what is the annual operational cost of the GBDC; (e) what is the current status of the GBDC; (f) are there plans to change the GBDC status in the near future and, if so, (i) what are the details of any documentation stating the rationale for the change in status and, if not, (ii) will the GBDC be allowed to continue operating, in the interest of fulfilling its mandate, until such time as the initial funding on the Corporation’s balance sheet reaches zero; (g) should the GBDC cease to operate, what will happen to the unspent fund originally allocated under the Community Development Fund and the revenues being generated by money it has invested since the fund was established; (h) what is the status of the Community Development Fund allocated to (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; and (i) have any of those communities exhausted their funding and, if so, (i) were they permitted to continue their mandate until their funds were exhausted and, if not, (ii) was the unused portion of their funding given to another organization or agency to administer?

Dans le cadre de ce nouvel Accord de partenariat, l'UE verse au gouvernement de São Tomé une contribution financière de 663 000 euros par an; dont 50% seront consacrés à un appui financier annuel pour le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au São Tomé e Príncipe; cet appui sera basé sur une programmation annuelle et pluriannuelle.
In this new Partnership Agreement, the EU is offering the São Tomé Government a financial contribution of EUR 663 000 per year: 50% of this amount will be earmarked for annual financial support for defining and implementing a sectoral fisheries policy in São Tomé and Príncipe and will be based on annual and multiannual programming.

L'incidence de cette décision sur le budget communautaire s'élève à 15,5 millions d'euros, montant du paiement versé annuellement à l'Angola et qui ne sera donc plus budgétisé.
The impact of this to the Community budget amounts to €15.5 million, the amount of annual payment to Angola that will no longer be included in the budget.

En effet, le gouvernement annonce l'élimination de la subvention annuelle de 560 millions pour le Nid-de-Corbeau et, d'autres l'ont dit avant moi mais je pense qu'il n'est pas inutile de le répéter, cette subvention s'applique surtout aux fermiers de l'Ouest et leur permet d'avoir des prix avantageux pour le transport du grain. Toutefois, pour aider les agriculteurs à encaisser la disparition de cette subvention, le ministre des Finances a prévu de leur accorder 1,6 milliard en compensation des pertes en valeur foncière de leur propriété, de même qu'un milliard en garantie de crédit pour l'achat de céréales, et un autre montant de 300 millions leur sera versé sur cinq ans à titre de mesure de transition.
However, to help farmers adapt to the change, the Minister of Finance will give them $1.6 billion as compensation for the loss in value of their land, $1 billion in loan guarantees to buy grain and $300 million over a five-year period to facilitate the transition.

A propos du pacte de stabilité proposé, le Conseil a examiné un certain nombre de questions clés, dont la définition des cas dans lesquels un déficit public dépassant la valeur de référence sera considéré comme exceptionnel et provisoire, le montant annuel des dépôts qui devront être versés si des mesures efficaces ne sont pas prises pour remédier à un déficit excessif et la question de savoir si un dépôt sera exigé aussi lorsqu'un déficit excessif résulte uniquement du non-respect du critère prévu dans le traité pour le ratio de la dette publique.
As far as the proposed Stability Pact is concerned, the Council examined a number of key issues such as the definition in which cases the excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional and temporary, the annual amount of the deposits to be made in case of failure to take effective action to remedy the excessive deficit and whether such a deposit should also be required when an excessive deficit results only from non-compliance with the Treaty criterion relating to the government debt ratio.