Traduction de «ligne verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée
inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]

ligne de bornage | ligne de délimitation | ligne de démarcation | ligne frontière | ligne séparative | limite
boundary line

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale
collateral descent

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout excédent est versé au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.
any surplus shall be paid to the general budget of the Union as internal assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 for any budget lines which may have been used as a source of redeployment to the guarantee fund.

(a) tout excédent est versé en une opération sur une ligne spéciale de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne pour l’année n+1,
(a) any surplus shall be paid in one transaction to a special heading in the statement of revenue in the general budget of the European Union of the year n+1,

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...
M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundar ...

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les heures et les modalités de consultation et de reproduction des dossiers, ainsi que le transfert et la garde des documents une fois terminé le programme de suivi; h.1) désigner les documents et renseignements devant être versés dans le site Internet par l'Agence ou l'autorité responsable; h.2) régir le prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre; h.3) pour l'application des paragraphes Par conséquent, l'amendement est adopté.
That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.

Mme Bev Desjarlais: Cette question n'est peut-être pas directement liée à l'article 11, mais au cours des discussions avec les témoins qui ont comparu, on a laissé entendre—en fait on a carrément dit—que l'argent qui, d'après les lignes directrices de l'accord, devait être versé à un certain moment, n'a pas été versé comme prévu.
Ms. Bev Desjarlais: Although the question doesn't totally relate to clause 11, during the discussions with the witnesses who appeared there was some suggestion—actually, there was an outright statement that the money that was supposedly set out within the guidelines of the agreement to be paid at certain times was not paid at those times.

Sur la base de la différence, à la fin de l’exercice «n – 1», entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l’exercice «n», tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne de l’exercice «n + 1».
On the basis of the year-end n–1 difference between the target amount and the value of the Fund’s net assets, calculated at the beginning of the year n, any surplus shall be paid in one transaction to a special heading in the statement of revenue in the general budget of the European Union of the year n + 1

La ligne 23 concerne les terres mises en jachère pour des cultures non alimentaires pour lesquelles aucun paiement compensatoire n'est versé conformément aux modalités d'application de l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 (par exemple: betteraves sucrières, artichauts de Jérusalem et racines de chicorée).
Line 23 relates to land set aside for the production of non-food crops and on which no payments are made under the rules implementing the first indent of Article 107(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 (e.g. sugarbeet, Jerusalem artichokes and chicory roots).

Toutefois, compte tenu du fait que le montant d'aide perçu dépend principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n'a pas exclu que dans certains cas individuels d'application la récupération ne soit pas nécessaire. Ce sera notamment le cas si les montants versés ne constituent pas des aides car inférieurs à 100 000 euros conformément à la règle de minimis ou si les montants versés constituent des aides compatibles au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou du règlement d'exemption relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises .
However, since the amount of aid received depends mainly on the recipient's profit-generating capacity, the Commission does not rule out the possibility that recovery may not be necessary in certain specific cases, e.g. where the amounts granted do not constitute aid because they were below the €100 000 ceiling under the de minimis rule or where the amounts granted constitute compatible aid under the guidelines on national regional aid or the Regulation on the exemption of aid to small and medium-sized enterprises.

Pour l'ensemble de la période, les moyens financiers au titre de cette aide spécifique se sont élevés à 25 mio écus, répartis entre la région des Açores (15 mio écus) et la région de Madère (10 mio écus), et versés par tranches annuelles à charge des lignes budgétaires THERMIE en 1992, POSEIMA-Energie en 1993 et FEDER-dispositions transitoires en 1994.
The funding for this specific aid for the entire period amounted to EUR 25 million, divided between the Azores (EUR 15 million) and Madeira (EUR 10 million) and paid in annual instalments under the budget headings for Thermie in 1992, Poseima-Energy in 1993 and ERDF - transitional provisions in 1994.

L'un des États avait versé 5, 10 ou 15 millions de dollars au CP pour qu'elle améliore la ligne, mais cette compagnie a pris la décision stratégique d'abandonner la ligne vers les Maritimes.
One of the states had given it $5 million, $10 million or $15 million to upgrade it but CP made a strategic business decision to abandon the line in maritime Canada.