Vertaling van "paiement ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérir qu'il soit procédé au paiement
to require that payment be effected

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

état du paiement pour un service
Payment for service status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.
(10.1) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.2), where a beneficiary under a deferred profit sharing plan has received, in a taxation year and when the beneficiary was resident in Canada, from a trustee under the plan a single payment that included shares of the capital stock of a corporation that was an employer who contributed to the plan or of a corporation with which the employer did not deal at arm’s length on the beneficiary’s withdrawal from the plan or retirement from employment or on the death of an employee or former employee and has made an election in respect thereof in prescribed manner and prescribed form, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is the amount, if any, by which the fair market value of those shares, immediately before the single payment was made, exceeds the cost amount to the plan of those shares at that time.

À cette fin, les États membres devraient être autorisés à établir soit un paiement forfaitaire remplaçant tous les paiements directs soit un paiement basé sur le montant dû aux agriculteurs chaque année.
For that purpose, Member States should be allowed to establish either a lump-sum payment replacing all direct payments, or a payment based on the amount due to the farmers each year.

le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne; les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil;
The statutory interest rate for late payment is increased to at least 8 percentage points above the European Central Bank’s reference rate. Public authorities are not allowed to fix an interest rate for late payment below this threshold.

Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil.
Public authorities are not allowed to fix an interest rate for late payment below this threshold.

(2) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur, soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu’exige la gestion de ce compte de paiement.
(2) Cash withdrawals from a payment account held either by the user’s payment service provider or by another payment service provider, as well as all the operations required for operating a payment account.

(1) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur, soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu’exige la gestion de ce compte de paiement.
(1) Cash deposits on a payment account held either by the user’s payment service provider or by another payment service provider as well as all the operations required for operating a payment account.

Bien que la progression de la fraude sur les paiements se soit ralentie entre 2001 et 2003 dans le contexte du premier plan, la prévention doit être renforcée afin d’entretenir la dynamique de la lutte contre des actes tels que l'utilisation de fausses cartes dans les distributeurs automatiques, la fraude en ligne, le piratage de données ou l'usurpation d'identité.
From 2001-2003, under the first FPAP, the growth of payment fraud slowed down, but prevention must be reinforced to maintain momentum against criminal activities such as use of counterfeit cards in cash machines, on-line fraud, data hacking and identity theft.

18. Concernant l'article 181 du projet, le Conseil est d'avis que la première phrase devrait se lire comme suit: "Selon l'état d'avancement de la procédure, l'ordonnateur compétent suspend les paiements et soit réduit la subvention, soit demande son remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires:".
18. The Council thinks that the first sentence of Article 181 of the draft should read as follows: "Depending on the stage reached in the procedure, the authorising officer responsible shall suspend payments and either reduce the grant or demand its reimbursement pro rata by the beneficiary or beneficiaries:"