Traduction de «sera certainement introduite » (Français → Anglais) :

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission.
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments.

49. note par ailleurs un certain nombre d'autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l'Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;
49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens' initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;

49. note par ailleurs un certain nombre d’autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l’Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;
49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens" initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement «Rome II»; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au "forum shopping" (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement "Rome II"; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

Je tiens cependant à insister que si la discipline d'établissement des priorités sera certainement introduite par la Commission, elle ne pourra être complètement efficace que si le Parlement et le Conseil y souscrivent et adoptent une attitude également rigoureuse à l'égard des exigences faites à la Commission.
I want to emphasise, however, that whilst internal discipline on priority-setting will certainly be introduced by the Commission, it can only be fully effective if Parliament and the Council share it and take an equally stringent attitude to the demands made on the Commission.

Le règlement (CE) no 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique qui sera applicable à compter de 2005.
Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 April 2004, laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (2), introduces the implementing rules for the single payment scheme that will apply starting from 2005.

Toutefois, le nouveau concept régional introduit à Rio sera certainement utile pour promouvoir l'intégration régionale du bassin des Caraïbes, incluant les pays du Caricom, l'Amérique centrale et le nord du sous-continent.
However, the new regional concept introduced in Rio will undoubtedly be useful in encouraging the regional integration of the Caribbean, including the countries of Caricom, Central America and the north of the sub-continent.

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission;
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments;