Vertaling van "toute question pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question opportune [ question pertinente ]
pertinent question

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

toute question du ressort de
any matter within the competence of

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

2. Le conseil consultatif scientifique dispense des conseils à la demande du conseil d’administration et peut être consulté par le comité exécutif et le conseil des directeurs nationaux sur toutes les questions pertinentes sur les plans scientifique et technologique concernant, notamment, le programme de recherche de l’ERIC EATRIS, les stratégies scientifiques, les questions éthiques et le programme de travail annuel.
2. The Scientific Advisory Board shall offer advice on request to the Board of Governors and may be consulted by the Executive Board and the Board of National Directors on all scientifically and technologically relevant matters including questions regarding the EATRIS ERIC research agenda, scientific strategies, ethical issues and the annual work programme.

Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.
This statement specifies that the Commission will ensure that the expert group shall be composed of one representative of each Member State and one representative from the Commission, be chaired by the representative of the Commission and adopt its rules of procedures that foresee, inter alia, the adoption of opinions by consensus and a provision for the experts to raise any relevant issue related to the security of the systems.

Le règlement intérieur précise notamment que le conseil pour la sécurité adopte son avis ou rapport par consensus dans la mesure du possible et que chaque membre du conseil pour la sécurité peut soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes GNSS européens.
The rules of procedure shall specify, inter alia, that the Security Board shall adopt its opinions or reports by consensus as far as possible and that each member may raise any relevant issue linked to the security of the European GNSS systems.

e)émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions pertinentes au regard de la promotion de l’égalité de chances dans la Communauté.
(e)deliver opinions or submit reports to the Commission, either at the latter’s request or on its own initiative, on any matter of relevance to the promotion of equal opportunities in the Community.

Pour certains experts des parties prenantes, c’est l’assureur qui devrait être tenu de poser toutes les questions pertinentes, alors que d’autres ont estimé que le demandeur devait être tenu de divulguer les informations pertinentes qui n’étaient pas demandées.
Some stakeholder experts felt the duty should be on the insurer to ask all relevant questions, others felt that an applicant should have a duty to disclose relevant information that was not requested.

Chaque autorité ou centre consulte le CNSFM concerné sur toute question pertinente relative à la confidentialité des données du SSFM.
Each authority or centre consults with the relevant NCC on any relevant matter in connection with the confidentiality of the data of the CMS.