Traduction de «droit applicable sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit applicable | législation applicable
applicable law

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

droit applicable
applicable law

retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]
snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]

mise en œuvre d'un droit [ application d'un droit ]
enforcement of a right

Règlement sur les droits applicables aux terres domaniales.
Crown Lands Fees Regulation

droit de la créance, droit applicable à la cessibilité
law of the debt

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

Droit applicable | loi du contrat
governing law | governing laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En gros, les parties choisissent librement le droit applicable. À défaut de choix, le contrat sera régi par le droit de l'État auquel le lien le plus étroit le relie.
Essentially the parties are free to choose the law applicable. In the absence of choice, the law of the state to which the contract has the closest connection will govern the contract.

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

Le droit au regroupement familial des demandeurs d’asile présents sur le territoire de l’UE sera renforcé et son champ d’application sera élargi de manière à inclure les frères et sœurs d’un demandeur, ainsi que les familles constituées en transit, c’est-à-dire après avoir quitté le pays d’origine mais avant l’arrivée sur le territoire de l’État membre.
The right to family reunification of asylum seekers present on the EU territory will be reinforced and the scope will be extended to also include siblings of an applicant as well as families formed in transit, after leaving the country of origin but before arrival on the territory of the Member State.

ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits au titre de la présente directive et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service; et
will not benefit from any of the rights applying exclusively to packages under this Directive and that each service provider will be solely responsible for the proper contractual performance of his service; and

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement «Rome II»; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au "forum shopping" (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement "Rome II"; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

Cette disposition simple, introduite dans un amendement de première lecture, garantira que la question du droit applicable sera dûment prise en compte à la fois par les parties et par le tribunal, ce qui contribuera à renforcer la sécurité juridique.
This simple provision, introduced in a first-reading amendment, will ensure that the issue of the applicable law is properly considered by both the parties and the court, thus helping to ensure legal certainty.

Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.
Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.

Afin d'éviter que l'argent de l'Union alimente la guerre au lieu de la résorber, l'Union va-t-elle s'assurer qu'une aide de cette nature ne sera approuvée qu'après la conclusion d'accords de paix? Comment l'Union européenne va-t-elle s'assurer que cette aide éventuelle sera accompagnée du respect, par la Colombie, des recommandations du Haut Commisaire des Nations unies pour les droits de l'homme, qui sont devenus un élément essentiel de la coopération de l'Union?L'Union va-t-elle s'assurer que tout plan d'aide à la Colombie sera accompagné d'engagements précis, dont l'application sera vérifiée périodiquement, si possible avec l'aide d'ONG européennes et colombiennes, en ce qui concerne la nécessaire ouverture démocratique, la lutte contre l'impunité, le démantèlement des groupes paramilitaires et les réformes sociales (comme la réforme agraire, notamment).
Will the Union see to it that such assistance is not approved until peace agreements have been concluded, thus ensuring that EU funds serve to resolve rather than exacerbate the conflict?How will the European Union ensure that any such assistance is tied to Colombia's acceptance of the recommendations made by the UN High Commissioner for Human Rights, given that human rights have become a crucial aspect of EU cooperation?Will it ensure that any aid plan for Colombia is tied to specific commitments to make the necessary moves towards greater democracy, clamp down on impunity, disband paramilitary groups and introduce social reform, including agricultural reform, compliance with these commitments being subject to regular checks, conducted with the help of European and Colombian NGOs if possible?