Vertaling van "sera celle appliquée " (Frans → Engels) :

[4] Ainsi, à partir de 2003, une évaluation d'impact basée sur les trois piliers de la durabilité sociale, économique et environnementale sera graduellement appliquée à toutes les nouvelles initiatives principales, c'est-à-dire celles qui sont présentées dans la stratégie de politique annuelle ou, plus tard, dans le programme de travail de la Commission.
[4] Thus, from 2003, an Impact Assessment based on the three pillars of social, economic and environmental sustainability will gradually be applied to all major new initiatives, i.e. those which are presented in the Annual Policy Strategy or later in the Work Programme of the Commission.

Il sera nécessaire d'investir dans les infrastructures de collecte, de tri et de recyclage, et d'améliorer la traçabilité des matières et celle des substances contenues dans ces matières afin que la technique de recyclage appropriée puisse être appliquée.
This will require investment in collection, sorting and recycling infrastructure; and improving the traceability of materials and substances in materials so that the correct recycling technology can be applied.

La discussion sur le prochain plan de travail sera l’occasion de déterminer, parmi celles qui sont présentées ci-dessous, les recommandations susceptibles d’être appliquées efficacement au moyen d’une coopération de ce genre.
The discussion of the next Workplan will be the occasion to identify which of the recommendations below can be effectively addressed through cooperation of this type.

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

En cas de compatibilité partielle de l'aide en ce qui concerne l'utilisateur du bien en cause, le montant à récupérer auprès des membres du GIE sera déterminé dans la même proportion que celle appliquée à la part de l'avantage rétrocédé à l'utilisateur du bien.
In the event of the aid being partially compatible with the common market as far as the user of the asset is concerned, the amount to be recovered from the members of the EIG will be determined in the same proportion as that applied to the share of the advantage passed on to the user.

Dans tout ce qui nous a été présenté jusqu'ici, il est exclusivement indiqué que la procédure sera celle appliquée jusqu'à présent pour la politique de la concurrence, à savoir, la procédure de décision du Conseil exclusivement, ce qui veut dire que le Parlement sera tenu informé et verra bien ensuite comment les choses évoluent.
What has been submitted to us so far says only that previous procedure in competition policy was being followed, in other words, that a decision by the Council would be sufficient, that Parliament would be informed and should then see what happens next.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

La même correction que celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article sera appliquée au nombre des représentants à élire dans les États membres en cause.
The same correction as that referred to in the first subparagraph of paragraph 3 of this Article shall be applied to the number of representatives to be elected in the Member States in question.

La Bulgarie a poursuivi le processus d'alignement de sa législation sur l'acquis à un bon rythme, mais elle doit toutefois prêter davantage attention à la manière dont celle-ci sera mise en oeuvre et appliquée.
Bulgaria has continued a good pace of alignment of legislation with the acquis but still needs to pay more attention to how this will be implemented and enforced.