Traduction de «tva sera appliquée » (Français → Anglais) :

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

Ce qui me préoccupe, c’est votre constatation que la TVA sera appliquée à son taux minimal et que la situation d’un statut international n’est pas encore tout à fait clarifiée, du moins je l’ai compris comme ça.
What concerns me is your statement that VAT will be applied at its minimum rate and that the situation regarding international status is not yet absolutely clear, at least that is how I understood it.

le rabais britannique est maintenu, tout comme les rabais dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et la réduction du taux d'appel pour la ressource propre fondée sur la TVA appliquée à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède; en outre, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark bénéficieront de rabais sur les sommes forfaitaires dans le cadre du prochain CFP, tandis qu'un rabais sera accordé à l'Autriche uniquement au cours des trois premières années (jusqu'en 2016);
The UK rebate is maintained, as well as the rebates on the rebate for Austria, Germany, the Netherlands and Sweden and the reduced VAT-rates of call for DE, NL and SE; In addition NL, SE and DK will have lump-sum rebates for the duration of the next MFF, while AT will have one only for the first three years (until 2016);

La TVA sera appliquée sur le montant de la commission perçue par le commissaire priseur et non pas sur la valeur totale de l'objet.
VAT will be charged on the auctioneer's fee and not on the full value of the object sold.