Vertaling van "procédure sera celle appliquée " (Frans → Engels) :

S’il y a lieu, il est ajusté selon la même procédure que celle appliquée pour l’adoption du budget initial.
Where necessary, it shall be adjusted in accordance with the same procedure as for the adoption of the initial budget.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Finlande est autorisée, pour les mouvements de produits soumis à accise entre son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, et les territoires visés à l'article 5, paragraphe 2, point c), à appliquer les mêmes procédures que celles appliquées pour les mouvements sur son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2.
3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, Finland shall be authorised, for movements of excise goods between its territory as defined in Article 4(2) and the territories referred to in Article 5(2)(c), to apply the same procedures as those applied for such movements on its territory as defined in Article 4(2).

4. Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
4. In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

B. Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la présente directive, la Commission peut reconnaître que les mesures sanitaires appliquées par un pays tiers à la production de gélatine destinée à la consommation humaine offrent des garanties équivalentes à celles appliquées à la mise sur le marché dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives en ce sens.
B. In accordance with the procedure of Article 18 of this Directive, the Commission may recognise the health measures applied by a third country to the production of gelatine for human consumption, as offering guarantees equivalent to those applied for putting on the market in the Community, if the third country supplies objective proof in this respect.

Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, suivant les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE participant à l'Espace économique européen, selon des procédures à convenir avec ces pays et sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte.
This programme shall be open to the participation of Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations under the same rules as apply to the EFTA countries participating in the European Economic Area, in accordance with the procedures to be agreed with those countries, without prejudice to the procedures to be completed for Malta's participation.

(32) considérant que le programme «Service volontaire européen pour les jeunes» est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires; que ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen, selon des procédures à convenir avec ces pays et sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte;
(32) Whereas the 'European Voluntary Service for Young People` programme is open to the participation of the associated countries of Central and Eastern Europe (CCEE), in accordance with the conditions set out in the Europe Agreements or in the Additional Protocols, already concluded or to be concluded, on the participation of those countries in Community programmes; whereas this programme is open to the participation of Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations under the same rules as apply to the EFTA States participating in the European Economic Area, in accordance with procedures to be agreed with those countries, without prejudice to the procedures to be completed for Malta's participation;