Vertaling van "sens qu’elle établit clairement " (Frans → Engels) :

La classification européenne multilingue des qualifications, des compétences et des métiers (ESCO), actuellement en cours d’élaboration, devrait aussi favoriser la coopération entre les marchés du travail et les acteurs de l’enseignement et de la formation en ce sens qu’elle établit des liens entre les qualifications et compétences et les métiers.
The European multilingual classification of Skills, Competences and Occupations (ESCO) which is currently being developed should also help in promoting cooperation between labour markets and the education-training sector as it links skills and competencies to occupations.

Le changement ainsi opéré établit clairement qu'en outre, les modifications et extensions des projets relevant de l'annexe II sont à aborder de la même façon que les modifications et extensions de projets relevant de l'annexe I. Le point 13 de l'annexe II caractérise la vérification préliminaire d'une façon qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le texte de la directive EIE, en ce sens que seules les modifications et extensions pouvant avoir des incidences « négatives » importantes sur l'environnement devront faire l'objet d'une EIE.
The change introduced clarified that in addition, changes and extensions to Annex II projects follow the same approach as those to Annex I projects. Annex II (13) provides a screening qualification that is not present in the remainder of the EIA Directive, in that only changes or extensions that may have significant 'adverse' environmental effects will be subject to EIA.

Les préoccupations de la jeunesse, telles qu'elles ressortent clairement de la consultation et qui relèvent de l'éducation au sens large, ne peuvent être couvertes, pour l'essentiel, par la voie législative.
Young people's concerns, as clearly expressed during the consultation exercise, cannot, essentially, be covered by the legislative option.

est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

elle établit clairement que Post Office Limited («POL», la branche détail de RMG) n’est pas à vendre et demeurera la propriété de l’État;
makes clear that Post Office Limited (‘POL’, the retail arm of RMG) is not for sale but will remain in State ownership;

Il suffit qu’elle manifeste clairement et de façon précise la volonté du requérant d’attaquer une décision prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, point 8, et du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, point 13 ; arrêt du Tribunal de première instance du 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, T-354/03, point 43).
It is sufficient that it clearly and precisely manifest the applicant’s intention to challenge a decision taken concerning him (see, to that effect, judgments of 31 May 1988 in Case 167/86 Rousseau v Court of Auditors, paragraph 8; of 14 July 1988 in Joined Cases 23/87 and 24/87 Aldinger and Virgili v Parliament, paragraph 13; and of 16 February 2005 in Case T-354/03 Reggimenti v Parliament, paragraph 43).

2. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement réservé, au sens du paragraphe 3, aux entreprises de réassurance de la Communauté dans les pays tiers, en ce qui concerne leur établissement dans ces pays, l'acquisition de participations dans des entreprises de réassurance de ces pays, l'exercice de leur activité lorsqu'elles s'y établissent, ainsi que la prestation transfrontalière de services de réassurance de la Communauté vers ces pays.
2. The Commission shall, periodically, draw up a report examining the treatment accorded to Community reinsurance undertakings in third countries, in the terms referred to in paragraph 3, as regards the establishment of Community reinsurance undertakings in third countries, the acquisition of holdings in third-country reinsurance undertakings, the carrying on of reinsurance activities by such established undertakings and the cross-border provision of reinsurance activities from the Community to third countries.

6. Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e), la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
6. For some of the products other than those referred to in paragraphs 3 and 4 and indicated in column (e), the Community may fix a reference quantity as provided for in paragraph 4 if, in the light of the annual review of trade which it shall carry out, it establishes that the volume of imports may cause difficulties on the Community market.

La clause d'interdiction d'exportation représente une exception importante au principe de marché unique des services d'investissement en ce sens qu'elle établit une discrimination entre les investisseurs d'une même entreprise d'investissement en cas d'insolvabilité.
The export-ban clause represents a relevant exception to the principle of the Single Market for investment services, in that it discriminates between investors of the same investment firm in case of insolvency.