Vertaling van "elle établit clairement " (Frans → Engels) :

elle établit clairement que Post Office Limited («POL», la branche détail de RMG) n’est pas à vendre et demeurera la propriété de l’État;
makes clear that Post Office Limited (‘POL’, the retail arm of RMG) is not for sale but will remain in State ownership;

est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

Elle établit clairement les protocoles sur les droits des enfants, en particulier des enfants-soldats.
It clearly establishes protocols on the rights of children, and child soldiers in particular.

Elle établit clairement la liste des substances interdites qui seraient considérées illégales, à l'exception de certaines utilisations médicales.
It states clearly the list of prohibited substances that would be deemed illegal, with the exception of some medical instances.

– elle établit une nouvelle législation-cadre générale qui s'applique à des catégories bien définies d'aliments considérés comme essentiels pour certains groupes clairement délimités de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques;
– provides a new general Framework legislation applying to well-defined categories of foods that have been identified as essential for certain well-established groups of consumers with specific nutritional needs;

Cette définition est importante, puisqu'elle établit clairement quels sont les arrangements de prêt qui constitueront un prêt sur salaire.
This definition is important, as it clearly sets out the particular type of lending arrangement that will constitute a payday loan.

Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2.
Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.

Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché.
Whilst there is nothing essentially new in the Constitution, apart from greater legal and political integration of the Member States, it heralds a new political era, by making it clear that Europe is more than just an economic area or a market.

Elle établit clairement que le greffier de la Cour fédérale est nommé suivant la suggestion du juge en chef.
It states clearly that the registrar of the Federal Court of Australia is appointed at the suggestion of the chief justice of the court.

En fait, elle établit clairement que les nations du Sahtu conserveront le droit de bénéficier des programmes pour les autochtones, actuels et futurs.
In fact, it is clear from the agreement that the Sahtu's right to receive benefits from existing or future aboriginal programs will continue, therefore continuing the dependency which this government contends will be extinguished by this agreement.