Vertaling van "ainsi opéré établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

Standardisation des méthodes de détermination des intercepts de dragage des mines combinées et des navires de lutte contre les mines, ainsi que des conditions de sécurité des bâtiments pour des opérations simples et combinées
Standardization of Methods of Determining Minesweeping Parameters of Combined Actuation Widths and MCMVs and Ship Safe Conditions for Single and Combined Operations

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le changement ainsi opéré établit clairement qu'en outre, les modifications et extensions des projets relevant de l'annexe II sont à aborder de la même façon que les modifications et extensions de projets relevant de l'annexe I. Le point 13 de l'annexe II caractérise la vérification préliminaire d'une façon qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le texte de la directive EIE, en ce sens que seules les modifications et extensions pouvant avoir des incidences « négatives » importantes sur l'environnement devront faire l'objet d'une EIE.
The change introduced clarified that in addition, changes and extensions to Annex II projects follow the same approach as those to Annex I projects. Annex II (13) provides a screening qualification that is not present in the remainder of the EIA Directive, in that only changes or extensions that may have significant 'adverse' environmental effects will be subject to EIA.

En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles et des recettes exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.
He or she shall also draw up the accounts for the common costs incurred in preparation for, or further to, operations, and for operational expenditure and revenue implemented under the direct responsibility of the administrator.

32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.
32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of every employee authorized to order transactions under the agreement.

(2) La société étrangère établit, en ce qui touche ses opérations d’assurance au Canada, un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.
(2) A foreign company, in respect of its insurance business in Canada, shall prepare annually a return of the condition and affairs of the foreign company as at the end of each financial year, showing its assets and liabilities and its income and expenditures during that financial year together with such other information as the Superintendent may deem necessary.

1. Le gestionnaire, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de son activité, ainsi qu’à la nature et à l’éventail des opérations de gestion de portefeuilles collectifs exercées dans le cadre de cette activité, établit et maintient opérationnelle une fonction d’audit interne, distincte et indépendante de ses autres fonctions et opérations.
1. AIFMs shall, where appropriate and proportionate in view of the nature, scale and complexity of their business and the nature and range of collective portfolio management activities undertaken in the course of that business, establish and maintain an internal audit function which is separate and independent from the other functions and activities of the AIFM.

Cette proposition, que la Commission a présentée en octobre 2011, fait partie d'un train de mesures plus large comprenant une directive concernant les marchés d'instruments financiers ("MiFID") (doc. 15939/11), un règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les produits dérivés négociés de gré à gré ("MiFIR") (doc. 15938/11), ainsi qu'un règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (le "RAM") (doc. 16010/11), qui établit un cadre réglementaire commun pour lutter contre les abus de marché.
This proposal, presented by the Commission in October 2011 is part of a broader "package" of measures, including a directive on markets in financial instruments -"MiFID" (15939/11); a regulation on markets in financial instruments and OTC - "MiFIR" (15938/11), and a regulation on insider dealing and market manipulation - "MAR" (16010/11), which sets up a common regulatory framework on market abuse.

1. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial, avant la fin du mois d'avril suivant la clôture de l'exercice, le compte annuel de gestion, le bilan annuel d'ATHENA, ainsi qu'un rapport d'activité.
1. The administrator, with the assistance of the accounting officer and each operation commander, shall draw up and submit to the Special Committee, by April following the end of the financial year, the annual management accounts, the annual balance sheet for ATHENA, and an activity report.

En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.
He/she shall also draw up the accounts for the common costs incurred in preparation for, or further to, operations, and for operational expenditure implemented under the direct responsibility of the administrator.

Cette directive complète la directive 96/35/CE de juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses qui établit que les entreprises dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses, ainsi que des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport, sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité.
This Directive supplements Directive 96/35/EC of June 1996 on the appointment and vocational qualification of safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail and inland waterway, which provided that undertakings the activities of which include the transport of dangerous goods or loading and unloading in connection with such transport should appoint one or more safety advisers.

Le traité stipule que la Cour établit une déclaration d assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
The Treaty requires the Court to draw up a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.