Vertaling van "sens qu’elle établit " (Frans → Engels) :

La classification européenne multilingue des qualifications, des compétences et des métiers (ESCO), actuellement en cours d’élaboration, devrait aussi favoriser la coopération entre les marchés du travail et les acteurs de l’enseignement et de la formation en ce sens qu’elle établit des liens entre les qualifications et compétences et les métiers.
The European multilingual classification of Skills, Competences and Occupations (ESCO) which is currently being developed should also help in promoting cooperation between labour markets and the education-training sector as it links skills and competencies to occupations.

Lorsqu’un service répressif, un organisme chargé de la sécurité publique ou une autorité chargée de la lutte contre le terrorisme d’un État membre, Europol ou Eurojust établit qu’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité a un lien avec le terrorisme ou son financement au sens des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil, et de la directive 2005/60/CE, il ou elle peut demander une recherche d’informations pertinentes obtenues dans le cadre du TFTP.
Where a law enforcement, public security, or counter terrorism authority of a Member State, or Europol or Eurojust, determines that there is reason to believe that a person or entity has a nexus to terrorism or its financing as defined in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA, as amended by Council Framework Decision 2008/919/JHA and Directive 2005/60/EC, such authority may request a search for relevant information obtained through the TFTP.

La Constitution européenne est innovante et fascinante dans le sens où elle établit un lien entre la reconnaissance d’un système commun de valeurs - les valeurs démocratiques et les droits de l’homme - et la reconnaissance d’un système de pouvoir commun.
What is new and fascinating in the European Constitution is the connection between the recognition of a common system of values, democratic values and human rights, and the recognition of a common system of authority.

Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché.
Whilst there is nothing essentially new in the Constitution, apart from greater legal and political integration of the Member States, it heralds a new political era, by making it clear that Europe is more than just an economic area or a market.

De ce point de vue, la directive est plus ambitieuse, en ce sens qu’elle établit des objectifs relatifs à la valorisation et au recyclage des déchets d’emballages, plus particulièrement pour les matériaux suivants: verre, papier, plastique, métaux et bois.
From this point of view the directive is more ambitious, since it establishes targets for the recovery and recycling of packaging waste, especially for the following materials: glass, paper, plastic, metals and wood.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

2. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement réservé, au sens du paragraphe 3, aux entreprises de réassurance de la Communauté dans les pays tiers, en ce qui concerne leur établissement dans ces pays, l'acquisition de participations dans des entreprises de réassurance de ces pays, l'exercice de leur activité lorsqu'elles s'y établissent, ainsi que la prestation transfrontalière de services de réassurance de la Communauté vers ces pays.
2. The Commission shall, periodically, draw up a report examining the treatment accorded to Community reinsurance undertakings in third countries, in the terms referred to in paragraph 3, as regards the establishment of Community reinsurance undertakings in third countries, the acquisition of holdings in third-country reinsurance undertakings, the carrying on of reinsurance activities by such established undertakings and the cross-border provision of reinsurance activities from the Community to third countries.

La proposition que vous avez devant vous prive les parents de ce choix en ce sens qu'elle établit un système scolaire public, laïque, qui ne tient pas compte du droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs propres valeurs religieuses.
The proposal that is before you takes away parental choice because it establishes one public, secular school system which disregards parents' rights to educate their children according to their religious values.