Vertaling van "semble que dans le cas des projets de loi qui autrement seraient " (Frans → Engels) :

Il me semble que dans le cas des projets de loi qui autrement seraient débattus pendant trois heures séparées, il y aurait beaucoup plus de chances que le débat échoue le lundi matin.
It would seem to me that for bills that would otherwise be debated for three hours, over three separate hours, the likelihood of those debates collapsing on the Monday morning would be greatly enhanced, shall we say.

Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi.
Not only does this make a mockery of the confidence convention, shielding bills that would otherwise be defeatable [ in the House ] .We’ve no idea whether MPs supported or opposed any particular bill in the bunch, only that they voted for the legislation that contained them.

Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre.
I will summarize the article about omnibus bills, such as Bill C-4, in just a few words: the bill makes a mockery of the confidence convention and serves to shield bills that would otherwise be defeatable in the House.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Les dossiers que possèdent les universités ne seraient pas, semble-t-il, visés par ce projet de loi, alors que ceux que possèdent les établissements privés le seraient.
Apparently, student records in universities would not be protected under Bill C-6, but those in a private institution would be protected.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Au sujet de ces mesures, Kunz fait observer : «À cause de l'échéancier moins serré et de la souplesse administrative générale du Sénat, un sénateur semble mieux placé pour déposer un projet de loi qu'un député de la Chambre des communes. Ses chances de faire adopter son projet de loi sont toutefois très minces, sauf lorsqu'il s'agit de propositions convenues.De fait, depuis la fin de la guerre, un seul projet de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat s'est rendu à la Chambre des communes et est devenu loi».
Regarding these measures, Kunz observes: " Because of the more leisurely timetable and general procedural flexibility of the Senate a Senator appears to be better placed for introducing legislation than a member of the House of Commons, his chance of getting his measure enacted, however, is very slim indeed, except for agreed proposals .Indeed, since the end of the war only one private members' Senate bill has reached the Commons, that which was subsequently placed on the Statute Book" .