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Vertaling van "semble donc toutefois " (Frans → Engels) :

Il me semble donc toutefois que cet article s'applique uniquement au projet de loi et que le Code criminel, étant une loi indépendante, ne serait pas touché par lui, mais voilà que le sénateur Joyal a déclenché toute une série de sonneries d'alarme et j'aimerais que cela soit confirmé expressément.

It would seem to me, however, that that section applies only to this bill and that the Criminal Code stands alone and would be unaffected, but now that Senator Joyal has rung all my alarm bells, I would like to have that confirmed explicitly.


Le risque semble donc maîtrisé, à condition toutefois que les mesures budgétaires nécessaires soient prises.

The risks seem therefore contained provided the necessary fiscal measures are delivered.


Enfin, si les statistiques actuelles permettent de conclure à une relative faiblesse du secteur de la biotechnologie dans l'Union européenne, l'importance de ce dernier semble toutefois potentiellement sous-estimée, les données disponibles ne comptabilisant comme «sociétés de biotechnologie» que celles qui se consacrent exclusivement à ce type d'activités, ce qui exclut donc les grands groupes industriels qui recourent à la biotechnologie pour apporter de la valeur ajoutée à leur activité principale (substances ch ...[+++]

Thirdly, whilst current statistics show relatively modest figures for the biotechnology industry in the European Union, it also appears that those may be underestimated since they mainly count as "biotech companies" only those which are exclusively dedicated to this activity, thus excluding large industrial groups which use biotechnology to bring added value to their core business (such as chemicals or pharmaceuticals).


Enfin, si les statistiques actuelles permettent de conclure à une relative faiblesse du secteur de la biotechnologie dans l'Union européenne, l'importance de ce dernier semble toutefois potentiellement sous-estimée, les données disponibles ne comptabilisant comme «sociétés de biotechnologie» que celles qui se consacrent exclusivement à ce type d'activités, ce qui exclut donc les grands groupes industriels qui recourent à la biotechnologie pour apporter de la valeur ajoutée à leur activité principale (substances ch ...[+++]

Thirdly, whilst current statistics show relatively modest figures for the biotechnology industry in the European Union, it also appears that those may be underestimated since they mainly count as "biotech companies" only those which are exclusively dedicated to this activity, thus excluding large industrial groups which use biotechnology to bring added value to their core business (such as chemicals or pharmaceuticals).


Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec ...[+++]

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.


Nous ne sommes pas contre cette idée ; toutefois, ce ne sont pas l'Espagne ni la France qui sont mentionnées mais la Galice et la Bretagne. Il nous semble donc - nous en avons parlé avec nos collègues portugais - qu'il faudrait dire "la Galice, la Bretagne et le nord du Portugal".

We are not against this, but Spain and France do not appear, but rather Galicia and Brittany, and we believe – and we have discussed this with the Portuguese Members – that it should say: 'Galicia, Brittany and Northern Portugal'.


Cette initiative ne prévoit toutefois pas l'autodétermination pour le sud, et ne semble donc pas très populaire, mais je crois que l'on a reconnu, au moins d'après un des documents que j'ai ici, que ces pays doivent être intégrés au processus de l'IGAD.

Because it doesn't include self-determination for the south, it doesn't seem to have as much support, but there seems to be, at least in one of the documents here, an acknowledgment that they have to be integrated into the processus IGAD.


Le dynamisme du processus de réforme structurelle semble toutefois s'être ralenti en 2001 et il conviendra donc de donner un élan renouvelé à la réforme structurelle pour pouvoir combler les retards et être en mesure d'atteindre les objectifs ambitieux que la stratégie de Lisbonne avait fixés pour l'économie européenne.

However, the structural reform process seems to have lost momentum in 2001. Renewed impetus to structural reform is needed to close the delivery gaps and be on track to achieve the bold and ambitious goals set out for the European economy by the Lisbon strategy.


Par contre, la peine minimale s’appliquera uniquement à une personne reconnue coupable de l’infraction générale de fraude (par. 380(1) du Code). Elle ne semble donc pas s’appliquer à d’autres infractions connexes, comme la fraude influençant le marché23, les manipulations frauduleuses d’opérations boursières24, le délit d’initié25 ou l’infraction relative aux faux prospectus26. Dans le cas de ces trois dernières infractions, le fait que l’infraction en question soit relative à un objet dont la valeur est supérieure à un million de dollars demeure toutefois ...[+++]

On the other hand, the minimum sentence applies solely to a person convicted of the general offence of fraud (subsection 380(1) of the Code) and does not seem to apply to other related offences, such as fraud affecting the market,23 fraudulent manipulation of stock markets,24 insider trading25 or the publication of a false prospectus.26 In the latter three cases, however, where the value of the subject-matter exceeds $1 million, this remains an aggravating circumstance.27


Par contre, la peine minimale s’appliquera uniquement à une personne reconnue coupable de l’infraction générale de fraude (380(1) du Code). Elle ne semble donc pas s’appliquer à d’autres infractions connexes, comme la fraude influençant le marché(21), les manipulations frauduleuses d’opérations boursières(22), le délit d’initié(23) ou l’infraction relative aux faux prospectus(24). Dans le cas de ces trois dernières infractions, le fait que l’infraction en question soit relative à un objet dont la valeur est supérieure à un million de dollars demeure toutefois ...[+++]

On the other hand, the minimum sentence applies solely to a person convicted of the general offence of fraud (subsection 380(1) of the Code) and does not seem to apply to other related offences, such as fraud affecting the market,(21) fraudulent manipulation of stock markets,(22) insider trading(23) or the publication of a false prospectus (24) In the latter three cases, however, where the value of the subject-matter exceeds $1 million, this remains an aggravating circumstance (25)




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semble donc toutefois ->

Date index: 2023-08-01
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