Traduction de «selon lequel hsy aurait » (Français → Anglais) :

S'agissant de l'argument du Portugal selon lequel Empordef aurait de toute façon été considérée responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, en tant que sa seule actionnaire, la Commission renvoie à son raisonnement au considérant 88 ci-dessus, qui s'applique mutatis mutandis.
As regards the argument of Portugal that EMPORDEF would in any case be considered liable in the last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder, the Commission refers to its reasoning in recital 88 above, which applies mutatis mutandis.

1. réaffirme sa résolution du 18 janvier 2012, tout en prenant acte du texte final du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire et en réitérant son avis selon lequel il aurait été préférable de parvenir à un accord dans le cadre du droit de l'Union européenne; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord ralliant tous les États membres en raison de l'objection du premier ministre du Royaume‑Uni;
1. Reaffirms its Resolution of 18 January 2012, while noting the final text of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union and reiterating its opinion that it would have been better to reach agreement under EU law; regrets that an agreement was not possible by all Member States due to the UK Prime Minister’s objection;

En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.
As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.

De très nombreux citoyens et économistes hongrois ne comprennent pas non plus pourquoi le gouvernement hongrois en a décidé ainsi, parce que la Hongrie est un petit pays, avec une économie ouverte, et l’argument selon lequel cela aurait entravé la concurrence fiscale est infondé puisqu’il ne s’agit que de l’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés.
Very many Hungarian citizens and economists do not understand either why the Hungarian Government decided in this way, because Hungary is a small country with an open economy, and the argument that this would have obstructed tax competition is unsound since it is only about the harmonisation of the corporate tax base.

Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission.
From 2002, the Commission had started to receive letters of complaint from Elefsis, which asserted that HSY has benefited from several unlawful and incompatible aid measures and misused aids authorised by the Commission.

Je vais sans doute soutenir mes collègues sur ce règlement important, qui en est à son deuxième voyage à travers les commissions et ces assemblées, à cause d’un arrêt de la Cour de justice il y a 12 mois, selon lequel il aurait, à l’origine, dû être fondé sur une double base juridique.
I stand to support colleagues on this important regulation, which is on its second trip through the committees and these houses, because of a Court of Justice ruling 12 months ago that it should have been a dual legal base originally.

Elle ne partage donc pas l’avis de l’honorable parlementaire selon lequel elle aurait négligé ses responsabilités.
Therefore, the Commission does not share the opinion of the honourable Member that it has neglected its responsibilities.

En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause.
As regards the Commission’s claim that no investor would have been ready to purchase the yard without such a provision, Elefsis contests it since Elefsis, who participated in the tender procedure and wanted to buy HSY, did not put that condition in its bid for HSY and was ready to purchase HSY without such a guarantee.

- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il faudra donc que pour l’instant les membres du Parlement européen se contentent de cette procédure de consultation, bien que je partage personnellement l’avis de M. Clegg, selon lequel on aurait déjà pu recourir à ce stade à l’avis conforme en jouant un peu sur l’aspect juridique.
– (FI) Mr President, Commissioner, I suppose our parliamentary members should be satisfied with the consultation procedure at this stage, although I myself agree with Mr Clegg that it should have been possible – to touch briefly on legal matters – to invoke the assent procedure by now.

(90) Sur la base des éléments fournis par la Belgique, la Commission considère que l'État membre n'a pas démontré: i) l'existence d'un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l'engagement de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF; ii) l'existence d'un deuxième accord - distinct et allant au-delà du premier - selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement des 100 millions de BEF qu'un investisseur privé aurait dû apporter.
(90) On the basis of the information supplied by Belgium, the Commission considers that the Member State has not demonstrated: (i) that an agreement under which the Beaulieu Group is said to have taken over the undertaking to find an investor that would put up BEF 100 million actually existed; (ii) that there was also a second, separate and more extensive, agreement under which the Walloon Region allegedly guaranteed to the Beaulieu Group repayment of the BEF 100 million that a private investor should have contributed.