Vertaling van "accord selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en sommes à la dernière étape de la négociation d'un accord en matière de droits de la personne, accord selon lequel nous accorderions un soutien direct à des organisations et des institutions de promotion des droits de la personne en Indonésie. En outre, nous avons récemment eu des entretiens au sujet d'un accord semblable portant sur la réforme juridique que ce pays compte entreprendre.
We're just in the final stages of negotiating an agreement on technical operation in the field of human rights, which would provide direct support for organizations, institutions, and the administration of human rights in Indonesia, and we've just had recent discussions on a similar agreement on legal reforms in Indonesia.

9. relève que 39,5 % des ambassadeurs de l'Union sont issus des États membres; rappelle l'accord selon lequel un tiers des postes devrait être occupé par du personnel des États membres; presse la haute représentante de mettre en œuvre l'accord en veillant à ce qu'il couvre également les postes intermédiaires et supérieurs de ce quota;
9. Notes that 39.5 % of Union ambassadors come from the Member States; recalls the agreement that one-third of posts should be filled by staff from Member States; asks that the High Representative implement that agreement, ensuring that it also covers middle and senior posts within the quota;

23. relève que 39,5 % des ambassadeurs de l'Union sont issus des États membres; rappelle l'accord selon lequel un tiers des postes devrait être occupé par du personnel des États membres; invite instamment le haut représentant à mettre en œuvre l'accord, ce qui signifie que les postes intermédiaires et supérieurs doivent être intégrés dans ce quota;
23. Notes that 39,5% of Union ambassadors come from Member States; recalls the agreement that one-third of posts should be filled by staff from Member States; urges the High Representative implement the agreement, which means middle and senior posts are to be included in that quota;

Cette action d’Israël va totalement à l’encontre de la feuille de route ainsi que de l’accord selon lequel les frontières de 1967 ne doivent pas être modifiées sans l’accord conjoint des Israéliens et des Palestiniens.
This action by Israel is totally in breach of the Road Map, and it is in breach of the agreement that the 1967 borders will not change without a joint agreement between Israelis and Palestinians.

Dans la lutte anti-dumping, l’UE veut que l’OMC négocie entre maintenant et le sommet de Hong-Kong une série de points à résoudre incluant tous les obstacles majeurs au commerce international créés par des recours abusifs à des pratiques anti-dumping. Concernant le développement, l’UE veut avoir l’assurance qu’il y aura bien un ensemble de propositions prêt pour Hong-Kong y compris sur l’Assistance technique liée au commerce (ATLC) ainsi qu’un accord selon lequel tous les pays développés devraient étendre leurs traitements préférentiels sans quotas ni droits à tous les PMA, et ce, au plus tard au moment de la conclusion de l’accord final du Cycle du Développement de Doha.
In WTO Rules negotiations, the EU wants the WTO to negotiate between now and Hong Kong a list of issues to be resolved including all major impediments to international trade created by abusive recourse to antidumping In development, the EU wants assurance that there will be a range of proposals ready for Hong Kong including a Trade Related Assistance package, and agreement that all developed countries should extend tariff and quota free access to all Least Developed Countries no later than the overall conclusion of the DDA.

une déclaration selon laquelle l’Irak et l’Union européenne partagent le même objectif d’un Irak sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, où les droits de l’homme sont protégés; un engagement conjoint de mener un dialogue politique dans des domaines d’intérêt mutuel, au niveau ministériel et à celui des hauts fonctionnaires; un accord selon lequel le nouveau dialogue politique couvrira le soutien apporté par l’Union européenne au processus de transition politique, la promotion de la bonne gouvernance, la protection des droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que des questions culturelles.
a statement that Iraq and EU share the same goal of a secure, stable, unified, prosperous and democratic Iraq, where human rights are protected; a joint commitment to hold a political dialogue in areas of mutual interest at ministerial and senior official level; an agreement that the new political dialogue will cover EU support to the political transition process; promotion of good governance; protection of human rights; rule of law and democracy; non-proliferation and counter-terrorism; conflict prevention and resolution; as well as cultural issues.

J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense du commentaire ayant été fait plus tôt, avec lequel je ne suis pas d'accord, selon lequel nous ne devions pas créer un troisième ordre de gouvernement (1605) M. Rick Laliberte: Monsieur le Président, à ce que je sache, il y a trois ordres de gouvernement au Canada: le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.
I would like him to speak to the comment that was made earlier that we should not be creating a third level of government, which of course I do not agree with (1605) Mr. Rick Laliberte: Mr. Speaker, as far as I know, there are three levels of government in Canada: federal, provincial and municipal.

l'accord selon lequel les produits chimiques doivent être utilisés et produits, d'ici à 2020, selon un mode visant à minimiser les effets négatifs importants sur la santé humaine et l'environnement;
the agreement that chemicals should be used and produced by 2020 "in ways that lead to the minimisation of significant adverse effects on human health and the environment";

- l'accord selon lequel les produits chimiques doivent être utilisés et produits, d'ici à 2020, selon un mode visant à minimiser les effets négatifs importants sur la santé humaine et l'environnement;
- the agreement that chemicals should be used and produced by 2020 ‘in ways that lead to the minimisation of significant adverse effects on human health and the environment’;

La Commission a accordé une exemption à un accord, selon lequel une entreprise allemande, Delta Chemie, donne une licence de savoir faire pour la fabrication et la vente d'une série de détacheurs et de décolorants à une entreprise britannique, DDD.
The Commission has granted an exemption for a know-how licensing agreement between a German company, Delta Chemie and a United Kingdom company, DDD, for the manufacture and sale of a series of stain- removers and bleaching agents by DDD.