Vertaling van "parlementaire selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis extrêmement préoccupée par les témoignages qui ont été apportés devant le comité. J’ai entendu dire qu’un processus officieux, d’une forme ou d’une autre, semblait avoir été élaboré par certaines institutions gouvernementales et certains parlementaires, selon lequel quelqu’un — et je ne sais pas de qui il s’agit, ni de qui cette personne relève — affirme que l’information est protégée par le privilège parlementaire, et j’ai entendu dire que ces institutions gouvernementales invoquent les exceptions de la loi pour refuser de divulguer l’information aux demandeurs, alors que leur refus repose, en fait, sur la revendication du privilège parlementaire par quelqu’un.
I am extremely concerned from what I heard was presented before the committee: that some form of informal process seems to have developed among government institutions and parliamentary representatives whereby someone—and I don't know who and I don't know under what authority—asserts that information is protected by parliamentary privilege, and that government institutions are actually refusing disclosure to requesters using the exemptions in the act, when in fact they're refusing disclosure because someone has asserted a claim of parliamentary privilege.

est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

La Commission partage l’avis de l’Honorable Parlementaire selon lequel le manque d’aires de stationnement et d’aires de stationnement sûres est un problème pour le secteur européen des transports et de la logistique.
The Commission shares the view of the honourable Member that the lack of parking areas and secure parking areas is a problem for the European transport and logistic sector.

La Commission partage l’avis exprimé par l’Honorable Parlementaire selon lequel la Charte européenne de la sécurité routière est un grand succès.
The Commission shares the opinion expressed by the honourable Member that the European Road Safety Charter is a great success.

Il faut cependant préserver le principe, que vise à garantir le privilège parlementaire, selon lequel les députés doivent être en mesure de faire valoir ouvertement leurs points de vue à l'abri de considérations d'ordre juridique dont ils pourraient avoir à tenir compte dans le monde extérieur.
But the principle must be preserved that, as parliamentary privilege is meant to ensure, MPs are able to openly air their concerns sheltered from the legal concerns they might face in the outside world.

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ci-après dénommé «statut», selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes.
The introduction of this specific category of servants does not affect Article 29 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, hereinafter referred to as the ‘Staff Regulations’, which provides that internal competitions are only open to officials and temporary staff, and no provision of this Regulation may be construed as giving accredited parliamentary assistants privileged or direct access to posts of officials or other categories of servants of the European Communities or to internal competitions for such posts.

La Commission partage l'avis de l'honorable parlementaire selon lequel l'exploitation sexuelle des femmes par le biais de la prostitution est un élément important du phénomène général de la traite des êtres humains tel que défini en accord avec le protocole des Nations unies et la décision cadre de l'Union en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains.
The Commission agrees with the honourable Member of Parliament that sexual exploitation of women through prostitution is an important element of the general phenomenon of trafficking as defined in accordance with the United Nations Protocol and the Union Framework Decision on combating trafficking in human beings.

Le principe de la démocratie parlementaire, selon lequel les droits de la minorité aussi bien que ceux de la majorité sont respectés, remonte au 2 avril 1604, alors que la Chambre des communes, à Westminster, avait adopté une résolution stipulant que «toute question présentée et réglée par l'affirmative ou la négative ne peut être présentée de nouveau et doit être considérée comme une décision de la Chambre».
The principle of parliamentary democracy, where the rights of the minority as well as the majority are respected, can be traced at least to April 2, 1604, where the House of Commons at Westminster passed a resolution that stated that a question being once made and carried in the affirmative or the negative cannot be questioned again but, rather, must stand as a judgment of the House.

Par conséquent, il m'est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement hésite tant à reconnaître le principe parlementaire selon lequel ces pouvoirs supplémentaires doivent être accordés, mais doivent aussi être assortis de garanties supplémentaires en matière de droits de la personne.
Therefore, it is difficult for me to understand why the government would show such unwillingness to accept Parliament's contingent principle, to the effect that these extra powers would be given but that they must be accompanied by extra human rights safeguards.

Honorables sénateurs, il existe un principe parlementaire selon lequel un juge ne doit être animé ni par l'ambition personnelle, ni par l'appât du gain, et ne devrait pas présenter de projet de loi au Parlement dans son intérêt propre.
Honourable senators, a parliamentary principle holds that judges should not be animated by personal ambition or greed, and should not actuate bills to be placed before Parliament in their personal self-interests.