Traduction de «selon lequel des personnes distinctes condamnées pour le même crime devraient » (Français → Anglais) :

Le Code criminel reconnaît un principe fondamental relatif aux infractions identiques selon lequel des personnes distinctes condamnées pour le même crime devraient recevoir la même sentence.
There is a fundamental principle in the Criminal Code on similar offences that says that different people convicted of the same crime should receive the same sentence.

À notre avis, même si une personne risque d'être condamnée à une peine plus longue que celle prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, les principes prévus par la Loi sur les jeunes contrevenants devraient continuer de s'appliquer: c'est-à-dire les principes qui mettent l'accent sur la réadaptation et la réinsertion, le principe selon lequel la peine devrait être plus courte que celle infligée à un adulte.
In our view, even though a person may be sentenced to a longer term than what would be provided by the Young Offenders Act, the principles of the Young Offenders Act should still apply—those principles focusing on rehabilitation and reintegration, the principle that the sentence should be shorter than what an adult would receive.

La règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crime pour lequel cette personne a été condamnée par une cour étrangère.
That rule does not apply if a trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In such cases, a Canadian court may retry the person for the same crime for which he was convicted abroad.

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

Cela nuit non seulement à la coordination et à l'efficacité des poursuites pénales, mais également au respect du principe fondamental de droit pénal, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»), selon lequel une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour la même infraction[1].
This poses challenges not only in terms of coordination and effectiveness of criminal prosecutions, but also with regard to respect for the fundamental principle of criminal law, also enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), that a person may not be prosecuted and convicted twice for the same offence.[1]

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;
38. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 offences are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions in the year 2005/2006;

Il y a ensuite le principe de l'équité, qui est étroitement lié au principe de la citoyenneté et selon lequel le gouvernement fédéral devrait offrir les mêmes services et les mêmes transferts et percevoir les mêmes impôts aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable, peu importe où elles habitent. Les provinces devraient faire de même.
Then there is the equity rationale, closely related to the citizenship rationale, that says the federal government should give the same services and transfers and levy the same taxes on similarly situated individuals regardless of where they live and the provinces should do likewise.