Traduction de «droit pénal selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame Győri, je connais un principe du droit pénal selon lequel «il vaut mieux laisser 10 coupables en liberté que de condamner un seul innocent».
Mrs Győri, I am familiar with a principle in criminal law which states: ‘Better 10 guilty men go free than to convict a single innocent’.

En deuxième lieu, étant donné les disparités des approches du droit pénal selon les États membres, une attention particulière devra être accordée à la valeur ajoutée qu’un rapprochement des législations pénales nationales peut apporter à la protection des intérêts financiers de l’Union.
Secondly, given the different approaches to criminal law in the Member States, particular attention will need to be given to the added value that approximation in the field of criminal law will bring to the protection of EU financial interests.

PL, PT et SI renvoient à des dispositions générales de droit pénal selon lesquelles la motivation générale de l’auteur doit être prise en considération et EE renvoie à la circonstance aggravante d’autres motifs de base.
PL, PT and SI refer to general criminal-law provisions which stipulate that the general motivation of the perpetrator shall be considered and EE refers to the aggravating circumstance of other base motives.

Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).
Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).

En ce qui concerne la politique des différents États en matière de droit pénal qui se développera sur cette base, nous souhaitons attirer l’attention sur les règles du droit pénal moderne, selon lesquelles la sévérité des peines encourues est moins importante que la poursuite systématique des infractions.
With regard to the criminal law policy of the individual states, which will develop on this basis, we should like to draw attention to the rules of modern criminal law, under which the level of the threatened penalties is less crucial than the reliability of criminal prosecution.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

74. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission, il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; il maintient sa position selon laquelle un projet de directive relative à la protection en droit pénal des intérêts financiers de la Communauté doit s’appuyer sur l’article 280 du traité CE; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d’un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;
74. Welcomes the debate, resumed on the basis of the judgment of 13 September 2005, on the powers of the European legislative authority in the area of criminal law; underscores the fact that, contrary to the approach championed by the Commission, it regards a case-by-case review of ongoing legislative proposals as necessary; remains of the opinion that the draft directive on the criminal law protection of the Community's financial interests should be based on Article 280 of the Treaty; calls on the Council to abandon its rejectionist stance on strengthened protection for the Community's financial interests through criminal law measures and to move to the first-reading stage;

Si la CJE a agi avec précaution et a réitéré le principe selon lequel la CE n’a aucune compétence primaire en matière de droit pénal et, donc, que le traité CE ne prévoit que des compétences législatives complémentaires en droit pénal pour des questions extrêmement spécifiques, la Commission semble penser que l’arrêt de la Cour offre à la CE une compétence générale en matière de droit pénal.
Although the ECJ proceeded very cautiously and reiterated the principle that the EC has no primary competence in criminal law and therefore that the EC Treaty only provides supplementary legislative competence in criminal law for very specific matters, the Commission seems to think that it can derive a general competence in criminal law for the EC from the Court's judgment.

Toutefois, lorsque pour un secteur déterminé, la Commission considèrera que des mesures pénales sont nécessaires pour garantir la pleine effectivité du droit communautaire, celles-ci peuvent inclure, selon les besoins du domaine en question, le principe même du recours à des sanctions pénales, la définition de l’incrimination, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l’infraction et éventuellement la nature et le niveau des sanctions pénales applicables[7], ou d’autres éléments en relation avec le droit pénal.
When for a given sector, the Commission considers that crimina law measures are required in order to ensure that Community law is fully effective, these measures may, depending on the needs of the sector in question, include the actual principle of resorting to criminal penalties, the definition of the offence - that is, the constituent element of the offence – and, where appropriate the nature and level of the criminal penalties applicable[7], or other aspects relating to criminal law.