Vertaling van "pénal selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe un principe dans notre système de justice pénale selon lequel les gens ne devraient pas attendre trop longtemps et il y a des raisons pour cela.
It's a principle of our criminal justice system that people should not have to wait too long, and there are reasons for that.

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Madame Győri, je connais un principe du droit pénal selon lequel «il vaut mieux laisser 10 coupables en liberté que de condamner un seul innocent».
Mrs Győri, I am familiar with a principle in criminal law which states: ‘Better 10 guilty men go free than to convict a single innocent’.

Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.
The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.

L'UE rappelle le principe fondamental inscrit dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale selon lequel les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis.
International Criminal Court that the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished.

Au Michigan, par exemple, on en est revenu à un régime souple et adaptable de détermination de la peine et ce, en raison de plusieurs facteurs, notamment l'évolution de l'opinion publique, qui a pris ses distances par rapport aux peines rigoureuses avec la médiatisation de certains exemples de peines excessives pour des récidivistes coupables d'infractions mineures, et aussi un consensus parmi les professionnels de la justice pénale selon lequel les peines obligatoires ont tendance à faire croître le nombre de personnes incarcérées alors même que les taux de criminalité diminuent.
Michigan, having tried mandatory minimums, has moved back to flexible, judicially-tailored sentencing as a result of several factors, including a shift in public opinion from strict sentencing as a result of the attention attracted by widely publicized examples of excessive punishment for minor repeat offences; and to a consensus among criminal justice professionals that mandatory sentences tend to increase prison populations even while crime rates are declining.

Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’un des principes absolus de tout code pénal est celui du nulla poena sine lege, selon lequel les sanctions pénales ne peuvent s’appliquer qu’aux actes qui étaient punissables en tant qu’infraction pénale au moment où ils ont été commis.
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), in writing (DE) One absolute principle in all modern codes of criminal law is that of nulla poena sine lege, according to which criminal penalties may only be applied to something that was punishable as a crime at the time the deed was done.

D. considérant que la Cour a réaffirmé le principe général selon lequel les affaires pénales ne relèvent pas du domaine de compétence de la Communauté; considérant néanmoins que si l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, ce principe général n'empêche pas la Communauté de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'elle estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des règles qu'elle édicte en matière de protection de l’environnement,
D. whereas the Court of Justice has reaffirmed the general rule that criminal matters do not fall within the Community's sphere of competence; whereas, however, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, that general rule does not prevent the Community from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective,

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d'immunité qui permettent à certains citoyens d'échapper à la juridiction des États ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l'efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction des États et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, "the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished" and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States" or the International Criminal Court's jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

Responsabilité pénale des chefs d'entreprise La Convention fixe un principe majeur selon lequel les chefs d'entreprise ou toute autre personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables en cas de fraude commise par une personne soumise à leur autorité.
Criminal liability of heads of businesses The Convention lays down an important principle that heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business may be declared criminally liable in cases of fraud by a person under their authority.