Traduction de «poursuivie et condamnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines informations suggèrent également que les victimes se voient souvent refuser assistance dans les commissariats de police ou sont identifiées à tort comme des délinquants, puis poursuivies et condamnées
Some information suggests that victims are frequently refused assistance at police stations or misidentified as offenders, and subsequently prosecuted and convicted

Radio-Canada a été poursuivie et condamnée pour avoir rapporté non seulement ce qui c'était passé—et je vous le dirai tout à l'heure—mais aussi le contenu d'un rapport de coroner sur le décès de la personne qui donnait les détails de l'agression sexuelle dont elle avait été victime et qui avait entraîné sa mort.
Well, CBC was prosecuted and CBC was convicted for reporting on not only the fact of what happened—and I'll tell you the fact—but on a coroner's inquest into the death of a person, which reviewed the details of that person's sexual assault and how that led to that person's death.

Justice Canada m'informe que les données sur le nombre de personnes qui ont contribuées à la contrebande et au trafic illégale des armes à feu, et qui ont été reconnues, poursuivies et condamnées au Canada, les données sur le nombre, et la catégorie d'armes à feu possédées illégalement et recouvrées, de même que les renseignements relatifs concernant l'enregistrement ne peuvent être obtenus de la police ou des organismes d'application de la loi.
Justice Canada: Data pertaining to the number of gun smugglers and illegal gun traffickers who have been identified, prosecuted and convicted in Canada, the number and categories of recovered illegally-possessed firearms, as well as the registration related information are not available from the police and law enforcement community.

J'espère que vous allez être d'accord avec nous et que vous voterez, dans les prochaines minutes, en faveur du projet de loi pour augmenter la protection des renseignements personnels des Canadiens et faire en sorte que les entreprises qui violent les renseignements personnels des individus puissent être poursuivies et condamnées en bonne et due forme, et que ces méfaits soient réduits le plus possible, sinon anéantis.
I hope that you will agree with us and that in the next few minutes you will vote for the bill in order to increase the protection of Canadians' personal information and ensure that companies that violate the privacy of Canadians can be prosecuted and properly convicted so that we can reduce these violations as much as possible or eliminate them.

Cela pose un problème non seulement pour la coordination et l’efficacité des poursuites pénales, mais également pour le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit qu'une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour les mêmes faits (principe dit ne bis in idem).
This is a problem both for the coordination and effectiveness of criminal prosecutions, as well as for the respect of the EU Charter of Fundamental Rights which states that a person may not be tried or punished twice for the same offence (the so-called "ne bis in idem” principle).

5. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être avisée, sans retard inutile, au moment de la remise en liberté ou en cas d'évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime.
5. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified, without unnecessary delay, when the person remanded in custody, prosecuted or sentenced for criminal offences concerning them is released from or has escaped detention.

Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête et les personnes poursuivies et condamnées.
Judicial data can include information about reported crime, the number of cases that are investigated and persons prosecuted and sentenced.

Un vaste examen de plus de 50 de ces enquêtes a permis d'identifier 153 personnes qui ont été poursuivies et condamnées en Colombie-Britannique.
A comprehensive review of over 50 of those investigations resulted in identification of 153 persons who have successfully been prosecuted and convicted in British Columbia.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer, au moins dans les cas où il existe un danger pour la victime, que, au moment de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée pour l'infraction, l'information de la victime puisse, si elle s'avère nécessaire, être décidée.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, at least in cases where there might be danger to the victims, when the person prosecuted or sentenced for an offence is released, a decision may be taken to notify the victim if necessary.