Vertaling van "selon lequel des paiements en argent seront versés " (Frans → Engels) :

Le gouvernement NPD et l'Assemblée législative de la Saskatchewan ont entériné l'accord conclu par tous les ministres de la Santé, selon lequel des paiements en argent seront versés à ceux qui ont été infectés par suite d'une faute des responsables du système d'approvisionnement sanguin.
The NDP Government of Saskatchewan and that legislature have reaffirmed the agreement reached by all ministers of health to provide cash payments to those who were infected as a result of the fault of those responsible for the system.

Nous nous fondons sur le principe des programmes provinciaux selon lequel des paiements sont versés aux membres des communautés et le travail se fait avec les municipalités.
It is based on provincial programming that payments are made out to individuals in communities and work is done with municipalities.

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

36. se félicite de l'engagement pris par le G20 concernant les pratiques de rémunération afin de soutenir la stabilité financière, engagement selon lequel le paiement de bonus doit être réparti sur plusieurs exercices et les bonus versés doivent correspondre aux performances réelles des personnes concernées ainsi qu'aux activités des banques sur la période; regrette profondément, cependant, que les principes sur lesquels le G20 s'est entendu ne mentionnent pas la possibilité d'appliquer une fiscalité ciblée ou des plafonds absolus;
36. Welcomes the commitment given by the G20 regarding compensation practices to support financial stability, according to which the payment of bonuses must be spread out over several years and the bonuses paid must correspond to the real performance of the individuals concerned and the activities of banks over this period; deeply regrets, however, that the agreed principles of the G20 do not mention the possibility of applying targeted taxes or absolute caps;

De toute évidence, le ministre n'a pas lu le rapport sur les prévisions du revenu agricole publié par son propre ministère le 8 février, selon lequel les paiements versés dans le cadre du programme ont atteint « un niveau record de 4,9 milliards de dollars en 2005 ».
The minister has obviously not read his own department's farm income forecast report of February 8, which states in part that program payments reached a “record level of $4.9 billion in 2005”.

Le 19 septembre, vous avez pris un engagement envers les 80 000 survivants qui étaient admissibles à une indemnisation, engagement selon lequel des paiements leur seraient versés dans les 35 jours.
You made a commitment on September 19 to the 80,000 survivors who were eligible to apply for compensation that the payments would be made within 35 days.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

Les consommateurs des pays qui ne font pas partie de la zone euro seront aussi protégés, puisqu'ils pourront vérifier les frais de change appliqués et s'assurer que les banques ne violent pas le principe selon lequel le virement luimême ne doit pas être facturé à un taux autre que le taux applicable à un paiement national.
Consumers in countries outside the euro zone are also protected, as they will be able to check the exchange rate charges imposed and ensure that banks are not breaching the principle that the transfer itself is not charged at a different level to that of a domestic payment.

À l’heure actuelle, la règle de l’interdiction de crédits est assujettie à quatre exceptions énoncées à l’alinéa 25b), selon lequel des paiements peuvent être versés conformément à une autorisation prévue :
There are currently four exceptions to the “no appropriation” rule, which are set out in section 25(b) and state that payments may be made pursuant to authority given under: