Vertaling van "paiements contractuels versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

Règlement sur les paiements anticipés versés aux chemins de fer
Railway Advance Payment Regulations

Paiements divers versés à des résidents
Miscellaneous Payments to Residents

paiement brut contractuellement convenu
contractually agreed gross payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le budget de l'UE pour 2018 s'établit à 160,1 milliards d'euros en engagements (qui correspondent aux montants pouvant être convenus par voie contractuelle au cours d'une année donnée) et à 144,7 milliards d'euros en paiements (qui correspondent aux montants qui seront versés).
The 2018 EU budget is set at €160.1 billion in commitments (money that can be agreed in contracts in a given year) and €144.7 billion in payment credits (money that will be paid out).

Les «engagements» sont les ressources qui peuvent être convenues par voie contractuelle au cours d'une année donnée, tandis que les «paiements» correspondent aux montants effectivement versés.
Commitments' refer to the funding that can be agreed in contracts in a given year; 'payments' to the money actually paid out.

Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de services publics de transport sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base strictement commerciale.
The contractual payments made to DSB on the basis of the public transport service contracts are therefore entered in the accounts separately from the other activities carried out on a purely commercial basis.

La Commission a mentionné que l’objet de la procédure était de déterminer si les contrats de service public en question impliquaient l’octroi d’aides d’État à DSB et si les paiements contractuels versés conduisent à une surcompensation des coûts supportés par DSB pour répondre aux missions de service public définies dans les contrats.
The Commission stated that the purpose of the procedure was to determine whether the public transport service contracts in question involved State aid to DSB, and whether the contractual payments entailed overcompensation of the costs incurred by DSB in fulfilling the public service obligations defined in the contracts.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

L’établissement du budget décennal ainsi que le calcul ultérieur des paiements contractuels versés à DSB auraient ainsi été réalisés dans le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark.
They claim that the establishment of the 10-year budget and the subsequent calculation of the contractual payments made to DSB were carried out in compliance with the fourth criterion in the judgment in Altmark.

Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.
The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

Par ailleurs, «les paiements de transfert sont inscrits comme des dépenses lorsqu'ils sont versés et lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert».
Also: ``Transfer payments are recorded as expenditures when paid and when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement''.