Traduction de «leur seraient versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

dividende non versé
unpaid dividend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public.
These reports and the evidence on which they are based would become part of any anti-dumping investigation into that country or sector, and would be publicly available.

Le coût total du dispositif est estimé à 2,3 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros seraient versés par le FEM.
The total estimated cost of the package is approximately €2.3 million, to which the EGF would provide €1.5 million.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

20. rappelle que les fonds versés dans le cadre de la politique de cohésion ne devraient pas être utilisés comme "instrument de sanction" dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; insiste sur le fait que cela serait contreproductif pour les régions et les États membres concernés et pour l'Union européenne, et que de telles mesures reviendraient à ne pas traiter sur un pied d'égalité les États membres et les régions, puisque les plus pauvres seraient davantage pénalisés;
20. Points out that monies from funds set up in connection with cohesion policy should not be used, under the Stability and Growth Pact, as a means of ‘punishment’; insists that this would be counterproductive for the regions and Member States affected and the EU and that such measures would treat Member States and regions unequally as they would punish the poorest the most;

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

La répartition des superficies prendra en considération la production historique de cultures énergétiques sur les terres gelées; des paiements compensatoires annuels dégressifs jusqu'à concurrence de 200€/hectare (la première année) seraient versés aux agriculteurs pendant une période de 5 ans pour les aider à mettre en œuvre les normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, établies par la législation communautaire;
The area allocation will take into account historical energy crop production on set-aside; a degressive annual compensatory payment up to a maximum of 200€/hectare (for the first year) for a 5 years period would be granted to farmers to help them implementing the environmental, food safety and animal welfare and occupational safety standards set by the community legislation;

- Monsieur le Président, l'Agence mondiale antidopage est financée, au cours d'une période transitoire, à 100 % par le Comité international olympique et il a été décidé qu'après cette période de transition, 50 % des fonds seraient versés par les fédérations internationales sportives et 50 % par les gouvernements des différents pays.
– (FR) Mr President, the World Anti-Doping Agency is currently 100% funded, for the duration of a transitional period, by the International Olympic Committee and it has been decided that following this transitional period, 50% of the funds will be provided by the international sports federations and 50% by the governments of the various countries involved.

En premier lieu, les autorités néerlandaises n'ont pas été en mesure de dissiper les doutes des États membres quant à la représentativité des organismes auxquels les fonds seraient versés.
In the first instance, the Dutch authorities have been unable to answer the concerns expressed by other Member States about the representativity of the organisations to which the money will be transferred.

- les intérêts annuels de ce capital seraient versés au budget de l'Union, où ils seraient comptabilisés dans les recettes;
- the annual interest on the capital should be paid over to the Union budget and be credited as revenue;