Vertaling van "paiements versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]
payment in lieu of taxes

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.
6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, as regards the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, administrative penalties shall take the form of a reduction in the amount of payments made or to be made under that Regulation.

Un plafond général des ressources propres a été établi pour couvrir les crédits annuels pour paiements de l’UE (c’est-à-dire les attributions de paiements versés dans le cadre du budget de l’UE) et il ne peut excéder 1,23 % de la somme des RNB de tous les pays de l’UE.
There is an overall ceiling of own resources assigned to cover the EU’s annual appropriations for payments (i.e. allocations of payments to be made from the EU’s budget) which may not exceed 1.23 % of the sum of the GNI of all the EU countries.

5 bis. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) nº / [PD], les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.
5a. Notwithstanding paragraphs (4) and (5), as regards the payment referred to in Chapter 2 of Title III of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP], administrative penalties shall take the form of a reduction in the amount of payments made or to be made under that Regulation.

5 bis. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) nº xxx/xxx [PD], les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.
5a. Notwithstanding paragraphs (4) and (5), as regards the payment referred to in Chapter 2 of Title III of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP], administrative penalties shall take the form of a reduction in the amount of payments made or to be made under that Regulation.

qui couvre les contrôles et les résultats des contrôles effectués sur les demandes de paiement conformément aux articles 24 et 25 pour les paiements versés au cours de l’année civile précédente.
covering the checks and the results of the checks on payment claims carried out pursuant to Articles 24 and 25 for payments made during the previous calendar year.

54. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;
54. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payments, in most cases on the part of public administrations; emphasises that the present ´credit crunch´ may disproportionally affect SMEs as larger customers put pressure on smaller suppliers to grant extended payment terms; in this respect, welcomes the Commission's proposal to review Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and calls on the Member States to improve the payment culture in their public administrations; urges the creation at Community level of a harmonised time limit for payments, possibly shortened for payments to SMEs, and penalties for exceeding this limit;

54. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, et dans la plupart des cas, aux administrations publiques; souligne que la restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;
54. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payments, in most cases on the part of public administrations; emphasises that the present ´credit crunch´ may disproportionally affect SMEs as larger customers put pressure on smaller suppliers to grant extended payment terms; in this respect, welcomes the Commission’s proposal to review Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and calls on the Member States to improve the payment culture in their public administrations; urges the creation at Community level of a harmonised time limit for payments, possibly shortened for payments to SMEs, and penalties for exceeding this limit;

des informations concernant l'organisme compétent pour recevoir les paiements versés par la Commission et l'organisme ou les organismes responsables de l'exécution des paiements aux bénéficiaires.
information about the competent body for receiving the payments made by the Commission and the body or bodies responsible for making payments to the beneficiaries.

Des paiements d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés, à condition que la moyenne de tous les paiements versés au niveau de l'État membre concerné ne dépasse pas ce plafond.
Payments higher than the maximum amount may be granted in duly justified cases provided that the average amount of all these payments granted at the Member State level concerned does not exceed this maximum amount.

Nous nous sommes également servis de notre bon sens dans le cas du régime de l’huile d’olive; nous avons garanti un soutien financier à long terme aux agriculteurs, nous avons travaillé sur le droit de paiement historique en référence à la moyenne des paiements versés au producteur individuel comme aide à la production au cours de la période de référence et, par-dessus tout, nous avons introduit et préconisé l’intervention financière en faveur des productions de qualité, de la traçabilité, du contrôle du marché, de la promotion et du renforcement des organisations de producteurs ainsi que des mesures environnementales spécifiques.
We also used our common sense with regard to the olive oil system; we have secured long-term financial support for farmers; we worked on the right to historical payment with reference to the average of payments paid to an individual producer as production aid during the reference period, and above all, we have introduced and pushed for financial intervention in support of quality products, traceability, market monitoring, the promotion and strengthening of producers’ organisations and specific environmental measures.