Traduction de «engagement selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. David Chatters: Monsieur le président, je n'ai toujours pas entendu d'engagement de la part du ministère au nom du gouvernement, selon lequel le plan présentera à la population du Canada une stratégie de mise en oeuvre, y compris une analyse coûts-avantages, à la veille de la Sixième conférence des parties, et surtout, l'engagement selon lequel cette information sera présentée au public canadien avant les élections fédérales qui pourraient être déclenchées dès l'automne.
Mr. David Chatters: Mr. Chairman, I still haven't heard a commitment from the department on behalf of the government that the plan is to present to the public of Canada an implementation strategy, including a cost-benefit analysis, going into COP-6, and even more important than that, for the Canadian public to have that information laid before them going into a federal election that could happen as early as this fall.

Il y a entre autres le fait qu'on souligne l'importance des écosystèmes marins dans la préservation de la biodiversité mondiale globale; l'engagement ferme que l'on prend de consulter la population et de l'inclure dans le processus décisionnel relatif aux aires marines de conservation—je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus; l'engagement selon lequel une fois qu'une aire marine de conservation est établie, sa taille ne sera pas réduite; l'importance que l'on accorde à la gestion des écosystèmes, le principe ou l'approche de prudence, et la nécessité de créer un système représentatif d'aires marines de conservation; l'obligation pour le législateur de faire des rapports régulièrement sur l'état du système d'aires marines de conservation; et le fait que l'on reconnaît l'importance de donner aux localités côtières des possibilités de faire un usage durable des ressources de l'océan comme par le passé.
These include the affirmation of the importance of marine ecosystems to the preservation of overall global biodiversity; the strong commitment to consultation and inclusive decision-making in marine conservation areas—I think we all agree on that; commitment that once marine conservation areas are established, they won't be reduced in size; the emphasis on ecosystem management, the precautionary principle or approach, and the need for a representative system of marine conservation areas; the requirement for regular parliamentary reporting on the state of the marine conservation area system; and the recognition of the importance of providing opportunities for coastal communities to continue some sustainable use of the ocean's resources.

Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le [.] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne.
For that reason the Commission deems it essential that Portugal has given a commitment that BCG will either meet by the [.] the key performance indicators defined in section 4.2.7.3.1.5 of the commitments set out in the Annex with regard to the relevant thresholds for labour and administrative costs, cost-to-income ratio, funding, deposits, new credit, net margin, and non-performing loans, or – if it fails to achieve them – to stop new business in Spain and to run down all Spanish activities.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

Le 19 septembre, vous avez pris un engagement envers les 80 000 survivants qui étaient admissibles à une indemnisation, engagement selon lequel des paiements leur seraient versés dans les 35 jours.
You made a commitment on September 19 to the 80,000 survivors who were eligible to apply for compensation that the payments would be made within 35 days.

À Salzbourg, en mars 2006, l'Union européenne, se fondant sur l'agenda de Thessalonique, a réitéré son engagement selon lequel l'avenir des pays des Balkans occidentaux résidait dans l'Union et a invité ces pays à mieux s'approprier le processus de coopération régionale.
At Salzburg in March 2006, building on the Thessaloniki agenda, the EU reiterated its commitment that the future of the countries of the Western Balkans lies within the European Union and called on the countries to take stronger ownership of the process of regional co-operation.

En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n’est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 19.
As concerns the Community industry’s comments that on a supply driven market the current indexation formula will not be workable, it is noted that the Commission will monitor these undertakings and should prima facie evidence exist that these undertakings are no longer workable, the Commission should act expeditiously to remedy the situation, as set out in recital 19.

Les sociétés TPG, TPO et SPPL ont également proposé un engagement selon lequel elles ne mettraient pas à exécution l'opération avant d'avoir signé un accord de vente contraignant avec un acquéreur approuvé par la Commission.
TPG, TPO and SPPL have also offered an "up-front buyer" undertaking, meaning that they will not complete or implement the transaction before a binding sale agreement has been signed with a purchaser approved by the Commission.

(90) Sur la base des éléments fournis par la Belgique, la Commission considère que l'État membre n'a pas démontré: i) l'existence d'un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l'engagement de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF; ii) l'existence d'un deuxième accord - distinct et allant au-delà du premier - selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement des 100 millions de BEF qu'un investisseur privé aurait dû apporter.
(90) On the basis of the information supplied by Belgium, the Commission considers that the Member State has not demonstrated: (i) that an agreement under which the Beaulieu Group is said to have taken over the undertaking to find an investor that would put up BEF 100 million actually existed; (ii) that there was also a second, separate and more extensive, agreement under which the Walloon Region allegedly guaranteed to the Beaulieu Group repayment of the BEF 100 million that a private investor should have contributed.

Plus particulièrement, le projet de loi à l'étude a pour points forts notamment de souligner l'importance des écosystèmes marins dans la préservation de la biodiversité mondiale globale, l'engagement ferme que l'on prend de consulter la population et de l'inclure dans le processus décisionnel concernant l'établissement et la gestion des aires de conservation, l'engagement selon lequel, une fois qu'une aire marine de conservation est établie, sa taille ne sera pas réduite, l'importance que l'on accorde à la gestion des écosystèmes, le principe de prudence et la nécessité de créer un réseau représentatif d'aires marines de conservation, l'obligation de présenter périodiquement des rapports au Parlement sur l'état du réseau, un peu comme ce que nous avons en place pour le réseau des parcs nationaux, et le fait que l'on reconnaît l'importance de donner aux collectivités côtières la possibilité de faire une utilisation durable des ressources de l'océan, comme par le passé.
In particular, we believe that the strongest elements of this proposed legislation include the affirmation of the importance of marine ecosystems in conserving global biodiversity; a strong commitment to consultation and inclusive decision making throughout the process of establishing and managing conservation areas; a commitment that, once established, marine conservation areas will not be reduced in size; emphasis on ecosystem management; the precautionary principle and the need for a representative system of marine conservation areas; the requirement for regular parliamentary reports on the state of the system, which is similar to what we have in the national parks system; and the recognition of providing opportunities for coastal communities to continue to utilize the ocean's resources.