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Traduction de «selon laquelle ceci devrait » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est du processus concernant un projet de loi émanant du gouvernement et de l'exigence selon laquelle il devrait y avoir un examen quelconque fondé sur la Charte, diriez-vous qu'il s'agit là d'un cas où l'on devrait obtenir un avis juridique du ministère de la Justice quant à savoir si cela résisterait ou non à une contestation fondée sur la Charte?

In terms of that process being a government bill and the requirement to have some sort of a charter test done on it, would you suggest this is something on which there should be some sort of a legal opinion coming from the Department of Justice, as to whether or not it would meet a charter challenge?


Des témoins ont dit que le rapport du comité devrait contenir une recommandation selon laquelle 2014 devrait être proclamée année de la santé du cerveau, comme cela sera le cas en Europe, et que nous avions besoin d'une stratégie pancanadienne en matière de santé du cerveau.

We heard this should be a recommendation in our report that we should make 2014 the year of the brain, in coordination with what's happening in Europe, and that we need a pan-Canadian brain strategy.


C’est pourquoi la demande adressée à la Commission selon laquelle elle devrait évaluer une nouvelle fois le préjudice a été rejetée.

Therefore, the request addressed to the Commission that the Commission should conduct the injury assessment anew was rejected.


Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.

The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.


Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait ...[+++]

In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.


Je crois que la notion selon laquelle ceci n'était qu'une liste préliminaire, qu'au lieu de lancer une ligne du quai nous nous retrouvons avec toute une flotte de bateaux de pêche, est absolument absurde.

I think the notion that this was just the preliminary list, that instead of throwing a line off the dock we now have a fishing fleet, is absurd.


Ceci confirme la conclusion antérieure de la Commission suivant laquelle la féroce concurrence en Corée du Sud a un effet délétère sur le marché mondial et selon laquelle les prix semblent être fixés par les principaux chantiers coréens sans toujours respecter les coûts de production effectifs.

This confirms the Commission's earlier conclusion that fierce competition in South Korea has a detrimental effect on the world market and that prices seem to be set by the major Korean yards without always respecting actual production costs.


Un tel message peut compter sur le plein soutien de la Commission européenne. Personne ne comprendrait que Laeken conduise à un abaissement du niveau d'ambition fixé à Tampere, aussi bien en terme de contenu que de calendrier, car ceci reviendrait à suggérer l'acceptation selon laquelle les difficultés réelles d'ajustement des approches nationales de ces questions délicates entraînent la nécessité de ralentir et/ou de diluer les objectifs communs fixés par le Traité.

Such a message can count on the full support of the Commission.No one would understand if Laeken were to lower the level of ambitions set at Tampere , either in their content or their timetable, as this would suggest an acceptance that the admittedly real difficulties of adjusting national approaches to these sensitive issues imply a need to slow down and/or dilute the common objectives set by the Treaty.


Donc, je pars de la prémisse selon laquelle ceci n'est pas un résultat souhaitable. Je pense l'avoir dit trois ou quatre fois, monsieur le président.

I think I've said that three or four times, Mr. Chairman.


J'ignore comment vous pourriez justifier l'affirmation selon laquelle ceci est différent, alors que l'on trouve des situations différentes, fondées sur l'autorité locale, partout au pays.

I do not know how you justify the suggestion that this is any different, when we have different situations, based on the local authority, across the country.


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