Vertaling van "prémisse selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lignes directrices se fondent sur la prémisse selon laquelle le retrait des entreprises inefficaces est une donnée normale du fonctionnement du marché et est donc aussi la règle, alors que le sauvetage ou à la restructuration de telles entreprises doit rester l'exception (26).
As such, the Guidelines are based on the premise that the exit of inefficient firms is a normal part of the operation of the market and must, as such, remain the norm, whereas rescuing or restructuring such firms must remain the exception (26).

M. Langis: La prémisse selon laquelle notre industrie souffre d'un déclin épouvantable est probablement une prémisse qui vous a été faussement présentée.
Mr. Langis: The claim that our industry is in the throes of a terrible decline is false.

L’intégralité de la décision de la Commission est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle l’exécution de la sentence du CIRDI constitue une aide d’État au regard du droit de l’Union.
The Commission’s entire decision is based on the incorrect assumption that the execution of the ICSID award constitutes State aid under EU law.

Au moment d'élaborer son rapport, le rapporteur s'est appuyé sur la prémisse selon laquelle toute personne lésée doit pouvoir obtenir réparation pour le préjudice subi. Toutefois, les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels.
In drafting this report, the rapporteur has based himself on one premise: anyone who has suffered damage must have the right to receive compensation for the damage suffered; it must also be a principle, however, that those bringing collective actions must not be in a better position than individual claimants.

L'arrêt se fonderait sur la prémisse erronée selon laquelle le juge communautaire ne pourrait examiner la confiance légitime que les organes nationaux ont pu créer dans le chef des bénéficiaires.
The judgment under appeal is based on the incorrect assumption that the Community court could not assess the legitimate expectation on the part of the beneficiaries created by the national bodies.

Après avoir précisé que la directive 1999/70 et l'accord-cadre ont vocation à s’appliquer également aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public, la Cour constate tout d'abord que l’accordcadre part de la prémisse selon laquelle les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail.
After making it clear that Directive 1999/70 and the framework agreement can apply also to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies, the Court of Justice states first of all that the framework agreement proceeds on the premiss that employment contracts of indefinite duration are the general form of employment relationship.

L’idée fondamentale à partir de laquelle ils sont présentés reste la même. La prémisse, déjà réfutée par d’innombrables exemples, selon laquelle le marché résoudra à lui seul le problème de l’approvisionnement énergétique et de la consommation d’énergie est défendue avec une ferveur croissante dans un effort de faire disparaître comme par magie un fait qui est de plus en plus difficile à ignorer, à savoir que le «marché» n’a été une réussite que pour certains, qui ont accumulé des profits considérables, mais pas pour les consommateurs, qui voient leur facture énergétique s’alourdir de plus en plus.
The premise, already refuted by innumerable examples, that the market alone will resolve the problem of energy supply and consumption, is defended with growing fervour in an effort to conjure away what is increasingly difficult to ignore: that the ‘market’ has only been a success for some, who have accumulated fabulous profits, but not for the consumers, who find themselves confronted with ever-higher energy bills.

Ensuite, le Tribunal est parti de la prémisse selon laquelle la Commission disposait d'un large pouvoir d'appréciation dans le domaine de la politique économique, ce qui implique qu'il soit fait application du critère de responsabilité plus sévère, à savoir l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers.
Second, the Court of First Instance proceeded on the basis that the Commission enjoyed a wide discretion in the field of economic policy, which means that the stricter criterion of liability must be applied, namely the requirement of a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of the individual.

Or, la prémisse elle-même de ce raisonnement, selon laquelle c'est la coutume et la conviction juridique qui créent le droit international, tend à entraver systématiquement le rôle d'organisations nouvelles ou en développement (comme l'Union européenne), puisque c'est au premier chef la coutume des États (désignés seuls, sans motif apparent, comme les sujets originaires du droit international), et elle seule, qui peut créer le droit international.
However, even the starting-point, according to which custom and conviction make international law, is structured in such a way that the role of newly emerging or growing organizations (such as the EU) is systematically hindered; it is primarily the custom of the States (which, for no convincing reason, are designated the sole primary subjects of international law) which can create international law.