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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "selon laquelle ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci étaie la conclusion selon laquelle les avancées en matière d’application des critères de référence, requises pour que la Commission décide de mettre un terme au MCV, n’ont pas encore été réalisées.

This reinforces the conclusion that the progress in implementation of the benchmarks which would be required for the Commission to decide to end the CVM is not yet present.


Ce qui veut dire qu'essayer d'accréditer la fable selon laquelle ceci n'est qu'une affaire italienne, excusez-moi, c'est un peu court.

This means that trying to give credence to the story that this is only an Italian affair . I am sorry, but that is a bit much.


En conséquence, et dans la perspective de l’élargissement, nous avons accepté la position de Mme Angelilli, selon laquelle ceci devrait être un premier pas vers l’harmonisation ultérieure de procédures telles que le compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils quittent "l’espace Schengen".

Consequently, and in view of enlargement, we accepted Mrs Angelilli’s position that this should be a first step towards ultimately harmonising procedures, such as stamping the travel documents of third-country citizens as they leave the ‘Schengen area’.


Ceci passe notamment par la mise en œuvre de l’exigence selon laquelle les nouvelles initiatives législatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, ce qui a été annoncé dans le programme législatif et de travail de la Commission pour l’année 2005, conformément aux lignes directrices étendues et détaillées qui ont été adoptées récemment[2].

This is notably put in practice by the requirement that new legislative initiatives are now subject to an impact assessment as announced in the Commission’s legislative and work programme for 2005, for which extensive and detailed guidelines were recently adopted[2].


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- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.

– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.


L'expression selon laquelle ceci devrait conduire à la reconnaissance "d'un certain degré d'autonomie politique" doit être transformée en "un certain degré d'autonomie culturelle".

Where it says that this should lead to “a certain level of political autonomy”, this should read “a certain level of cultural autonomy”.


Ceci avant tout parce qu'il demande que la vaccination d'urgence soit une option à privilégier afin de contrôler toute future propagation de la maladie, en plus de demander, naturellement, l'interdiction des importations en provenance de pays extracommunautaires où la fièvre aphteuse est endémique, ainsi qu'une action beaucoup plus décisive contre les importations illégales de viande dont nous estimons qu'elles sont très probablement à l'origine de l'entrée de la maladie dans l'Union européenne ; deuxièmement, parce que le rapport exhorte l'Union européenne à modifier sa politique actuelle selon laquelle ...[+++]la vaccination est l'ultime ressource à laquelle il faut recourir.

First and foremost in that it calls for emergency vaccinations to be made a priority to control any future spread of the disease, in addition, of course, to calling for a ban on imports from third countries in which foot and mouth disease is endemic and for much more decisive measures to combat illegal meat imports, which we believe are the most likely cause of the entry of the disease into the European Union. Secondly in that the report urges the European Union to change its current policy of vaccination being a last resort.


Ceci confirme la conclusion antérieure de la Commission suivant laquelle la féroce concurrence en Corée du Sud a un effet délétère sur le marché mondial et selon laquelle les prix semblent être fixés par les principaux chantiers coréens sans toujours respecter les coûts de production effectifs.

This confirms the Commission's earlier conclusion that fierce competition in South Korea has a detrimental effect on the world market and that prices seem to be set by the major Korean yards without always respecting actual production costs.


Un tel message peut compter sur le plein soutien de la Commission européenne. Personne ne comprendrait que Laeken conduise à un abaissement du niveau d'ambition fixé à Tampere, aussi bien en terme de contenu que de calendrier, car ceci reviendrait à suggérer l'acceptation selon laquelle les difficultés réelles d'ajustement des approches nationales de ces questions délicates entraînent la nécessité de ralentir et/ou de diluer les objectifs communs fixés par le Traité.

Such a message can count on the full support of the Commission.No one would understand if Laeken were to lower the level of ambitions set at Tampere , either in their content or their timetable, as this would suggest an acceptance that the admittedly real difficulties of adjusting national approaches to these sensitive issues imply a need to slow down and/or dilute the common objectives set by the Treaty.


(21) considérant que, comme le rééquilibrage pourrait à court terme rendre certains services téléphoniques moins abordables pour certains groupes d'usagers, les États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales pour adoucir l'impact de ce rééquilibrage; que, de cette manière, un service téléphonique abordable serait garanti pendant cette période transitoire tandis que les organismes de télécommunications pourraient tout de même poursuivre ce rééquilibrage; que ceci s'inscrit dans la ligne de la déclaration de la Commission (10) concernant la résolution du Conseil sur le service universel, ...[+++]

(21) As re-balancing could make certain telephone service less affordable in the short term for certain groups of users, Member States may adopt special provisions to soften the impact of re-balancing. In this way, the affordability of the telephone service during the transitional period would be guaranteed while telecommunications operators would still be able to continue their re-balancing process. This is in line with the statement of the Commission concerning the Council resolution on universal service (9), which states that there should be reasonable and affordable prices throughout the territory for initial connection, subscription ...[+++]




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selon laquelle ceci ->

Date index: 2024-07-17
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