Traduction de «selon laquelle ceci devrait conduire » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi la demande adressée à la Commission selon laquelle elle devrait évaluer une nouvelle fois le préjudice a été rejetée.
Therefore, the request addressed to the Commission that the Commission should conduct the injury assessment anew was rejected.

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

6. rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de toutes les personnes qui restent inculpées, tout en notant que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de l'arrêt précité de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide commis à Srebrenica;
6. Reminds Serbia that signature of the SAA is conditional upon full cooperation with the ICTY, and that this should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, whilst noting that the recent arrests prove that the Serbian authorities are able to find and apprehend indicted war criminals; stresses that full cooperation with the ICTY is not only an international obligation but also a key step towards achieving lasting reconciliation in the region; to this end, calls on the Serbian parliament to fulfil its commitments arising from the above-mentioned ICJ judgment and to adopt a declaration denouncing the genocide in Srebrenica;

5. rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de tous les derniers inculpés, et, à cet égard, note que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de l'arrêt de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide de Srebrenica;
5. Reminds Serbia that signature of the SAA is conditional upon full cooperation with the ICTY, and that this should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, whilst noting that the recent arrests prove that the Serbian authorities are able to find and apprehend indicted war criminals; stresses that full cooperation with the ICTY is not only an international obligation but also a key step towards achieving lasting reconciliation in the region; to this end, calls on the Serbian parliament to fulfil its commitments arising from the ICJ ruling and to adopt a declaration denouncing the genocide in Srebrenica;

Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2009-00530 et EFSA-Q-2009-00718) (4), selon lequel une consommation journalière de 1,5 à 2,4 g de stérols/stanols végétaux ajoutés dans des denrées alimentaires telles que des matières grasses à tartiner, des produits laitiers, des mayonnaises et des sauces pour salades devrait conduire à une réduction moyenne de 7 à 10,5 %, laquelle est significative sur le plan biologique.
On 3 August 2009 the Commission and the Member States received the scientific opinion from the Authority (Question No EFSA-Q-2009-00530 and EFSA-Q-2009-00718) (4) which concluded that for a daily intake of 1,5-2,4 g plant sterols/stanols added to foods such as yellow fat spreads, dairy products, mayonnaise and salad dressings an average reduction of between 7 and 10,5 % can be expected and that such reduction is of biological significance.

En conséquence, et dans la perspective de l’élargissement, nous avons accepté la position de Mme Angelilli, selon laquelle ceci devrait être un premier pas vers l’harmonisation ultérieure de procédures telles que le compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils quittent "l’espace Schengen".
Consequently, and in view of enlargement, we accepted Mrs Angelilli’s position that this should be a first step towards ultimately harmonising procedures, such as stamping the travel documents of third-country citizens as they leave the ‘Schengen area’.

L'expression selon laquelle ceci devrait conduire à la reconnaissance "d'un certain degré d'autonomie politique" doit être transformée en "un certain degré d'autonomie culturelle".
Where it says that this should lead to “a certain level of political autonomy”, this should read “a certain level of cultural autonomy”.

G. considérant que la Slovaquie doit encore améliorer sa politique relative aux minorités nationales, notamment dans le domaine linguistique, éducatif et culturel, et que ceci devrait conduire à la reconnaissance d'un certain degré d'autonomie culturelle;
G. whereas Slovakia still needs to improve its national minorities policy, particularly in the fields of language, education and culture, and whereas this should lead to the acknowledgement of a degree of cultural autonomy,

Ceci confirme la conclusion antérieure de la Commission suivant laquelle la féroce concurrence en Corée du Sud a un effet délétère sur le marché mondial et selon laquelle les prix semblent être fixés par les principaux chantiers coréens sans toujours respecter les coûts de production effectifs.
This confirms the Commission's earlier conclusion that fierce competition in South Korea has a detrimental effect on the world market and that prices seem to be set by the major Korean yards without always respecting actual production costs.

[49] Selon laquelle « la protection des intérêts financiers communautaires est une responsabilité partagée entre la Communauté et les Etats membres et à ce titre il importe de souligner qu'au niveau des traités, l'article 280 du traité CE constitue la base juridique spécifique pour conduire les actions de coopération avec les autorités nationales compétentes (...) ou prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires (...). C'est notamment dans ce cadre que devrait être garantie la coopération étroite et régulière entre l'Office européen lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales de poursuite d'une part et entre la Commission (OLAF) et Eurojust d'autre part».
[49] According to which "The protection of the Community's financial interests is a responsibility shared between the Community and the Member States and it is important to stress in this connection that at Treaty level, Article 280 of the EC Treaty constitutes the specific legal basis for cooperation with the competent national authorities .or taking the necessary measures for preventing and combating fraud and any other illegal activity affecting the Community's financial interests .It is in this framework in particular that close and regular cooperation between the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the national law-enforcement authorities, on the one hand, and between the Commission (OLAF) and Eurojust, on the other hand, should be guaranteed". »