Vertaling van "secteur étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Certaines dérogations qui étaient nécessaires au développement du secteur ne semblent plus justifiées.
Some of the exemptions that were needed for the development of the sector seem no longer to be justified.

Comme le prévoient également les dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive relative au SEQE de l'UE, pour déterminer les secteurs et les sous-secteurs éligibles énumérés dans le tableau ci-dessus, l'évaluation des secteurs au regard des critères quantitatifs énoncés au point 1 ci-dessus a été complétée au moyen d’une évaluation qualitative lorsque les données pertinentes étaient disponibles ou que les raisons invoquées par les représentants de l’industrie ou les États de l'EEE pour demander leur admissibilité au bénéfice des aides étaient valables et justifiées.
Similar with the provisions in Article 10a(17) of the ETS Directive, in determining the eligible sectors and subsectors listed in the table above, the assessment of sectors on the basis of quantitative criteria set out in paragraph 1 above has been supplemented with a qualitative assessment, where relevant data are available and industry representatives or EEA States have made sufficiently plausible and substantiated claims in favour of eligibility.

La Commission a estimé que les demandes de mesures d'urgences de l'UE en vue d'assister le secteur laitier n'étaient pas justifiées, mais elle est prête à œuvrer avec les États membres dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil et dans le contexte de programmes de développement rural.
The Commission considered unjustified the demands for emergency EU measures to assist the dairy sector, but was open to work together with member states in the framework of Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 and in the context of rural development programmes.

Comme nous le savons, les privatisations dans le secteur étaient justifiées par la stratégie dite «de Lisbonne», à laquelle nous nous sommes toujours opposés.
As we know, the privatisations in the sector were justified by the so-called Lisbon Strategy, to which we have always been opposed.

64. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
64. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for, and the complexity and lack of transparency of, the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

63. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
63. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for and the complexity and lack of transparency of the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

Plusieurs délégations ont considéré que ces propositions étaient prématurées et n'étaient pas justifiées au vu de la situation budgétaire ou de la situation du marché agricole et ont estimé en outre qu'elles créeraient des problèmes économiques dans certains secteurs et régions.
Several delegations considered that they are premature and lack justification by the current budgetary or agricultural market situations and that, furthermore, they would create economic hardship in certain regions and sectors.

Selon eux, ces dispositions affectaient négativement leurs exportations de maïs, de sorgo et de soja vers l'Espagne et le Portugal.De ce fait, ils ont demandé à la Communauté des compensations immédiates dans le domaine agricole pour un manque à gagner qu'ils évaluaient initiallement à 1 milliard $. La Communauté estimait que les objections américaines n'étaient pas justifiées et que les conséquences de l'élargissement devaient être examinées dans leur ensemble sans isoler le secteur agricole. En effet, la réduction importante des droits de douane sur les produits industriels dans les deux nouveaux Etats membres bénéficiera aux pays tiers.
Under the arrangement : - the United States recognized the Community's Mediterranean agreements and undertook not to make any further complaints about the preferences for Mediterranean citrus fruit ; - the two parties agreed on a number of concessions in the form of tariff reductions or quota increases, the Community on citrus fruit and almonds, the United States on products affecting the Mediterranean Member States, notably olives and olive oil. - 4 - ENLARGEMENT In March 1986, the United States raised objections about the implementation by Spain and Portugal of the provisions on agriculture in the Accession Treaty. It claimed that these provisions were adversely affecting their maize, sorghum and soya exports to Spain and Portugal. The United States asked the Community for immediate compensation to cover loss of earnings from the agricultural trade, which it put at a billion dollars. The Community considered the US objections to be unjustified and argued that the effects of enlargement had to be evaluated as a whole without singling out the agricultural sector in particular.

La Communauté estimait que les objections américaines n'étaient pas justifiées et que les conséquences de l'élargissement devaient être examinées dans leur ensemble sans isoler le secteur agricole.
The Community considered the US objections to be unjustified and argued that the effects of enlargement had to be evaluated as a whole without singling out the agricultural sector in particular.