Traduction de «valables et justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'environnement fiscal d'aujourd'hui, je dirais qu'une baisse des impôts des sociétés représenterait une façon valable et justifiée de dépenser une partie du surplus.
In today's fiscal environment I would suggest that business tax cuts are a valid and deserving area for spending some of the surplus.

Il me semble que c'est une raison fondamentale, valable et justifiée de limiter le débat afin de s'assurer que ces personnes auront enfin le même degré de protection que les autres Canadiens et Canadiennes.
That seems to me like a fundamental, valid and justifiable reason to limit debate and ensure that these people will finally have the same level of protection as other Canadians.

Comme le prévoient également les dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive relative au SEQE de l'UE, pour déterminer les secteurs et les sous-secteurs éligibles énumérés dans le tableau ci-dessus, l'évaluation des secteurs au regard des critères quantitatifs énoncés au point 1 ci-dessus a été complétée au moyen d’une évaluation qualitative lorsque les données pertinentes étaient disponibles ou que les raisons invoquées par les représentants de l’industrie ou les États de l'EEE pour demander leur admissibilité au bénéfice des aides étaient valables et justifiées.
Similar with the provisions in Article 10a(17) of the ETS Directive, in determining the eligible sectors and subsectors listed in the table above, the assessment of sectors on the basis of quantitative criteria set out in paragraph 1 above has been supplemented with a qualitative assessment, where relevant data are available and industry representatives or EEA States have made sufficiently plausible and substantiated claims in favour of eligibility.

Une fois renouvelée, l’autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, y compris à une exposition d’un nombre insuffisant de patients au médicament concerné, de procéder à un nouveau renouvellement quinquennal conformément au paragraphe 2».
Once renewed, the marketing authorisation shall be valid for an unlimited period, unless the Commission decides, on justified grounds relating to pharmacovigilance, including exposure of an insufficient number of patients to the medicinal product concerned, to proceed with one additional five-year renewal in accordance with paragraph 2’.

3. Après ce renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si l'autorité compétente décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un nouveau renouvellement de cinq ans conformément au paragraphe 2.
3. Once renewed, the marketing authorisation shall be valid for an unlimited period, unless the competent authority decides, on justified grounds relating to pharmacovigilance, to proceed with one additional five-year renewal in accordance with paragraph 2.

3. Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un nouveau renouvellement quinquennal conformément au paragraphe 2.
3. Once renewed, the marketing authorisation shall be valid for an unlimited period, unless the Commission decides, on justified grounds relating to pharmacovigilance, to proceed with one additional five-year renewal in accordance with paragraph 2.

Malheureusement, le Parti réformiste, qui avait reconnu au cours des débats et pendant la période des questions que les demandes des autochtones au sujet du respect de leurs droits autochtones étaient valables et justifiées, a, assez ironiquement, voté contre cette disposition, hier soir, afin de continuer à essayer de discréditer ce que des parlementaires responsables, comme nous, avons le privilège d'appuyer.
Unfortunately I am faced with the irony of the Reform Party which in its presentation in debate and through question period attested to the valid and warranted requests by aboriginal people for their treaty of aboriginal rights to be respected in this matter. Yet it voted against this clause last night in an effort to continue to try to discredit what we as responsible parliamentarians are privileged to support.

3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.

Ces deux missions étaient aussi valables et justifiées l'une que l'autre.
Both missions were right and just.

Je pense qu'il y a de multiples raisons pour lesquelles il serait logique d'avoir une majorité élargie, mais, entre autres choses, je pourrais dire que j'appartiens à une école de pensées selon laquelle, en fin de compte, la sécession est moralement justifiée seulement dans des États par ailleurs justes et démocratiques.ou est justifiée seulement quand il y a, en fait, un motif valable—lorsqu'il y a une certaine forme d'oppression ou d'exploitation systématique ou, peut-être, quand l'entente fédérale n'a pas été respectée d'une façon ou d'une autre.
I think there are multiple grounds for why it would make sense to have an enhanced majority, but among other things, I could say that I'm a member of a school of theorists about secession who believe that ultimately secession is morally justified only in otherwise just democratic states.or is justified only when there is, in effect, just cause—when there's some kind of oppression or systematic exploitation, or perhaps where the federal bargain has been broken in some way.