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Traduction de «dans le secteur étaient justifiées » (Français → Anglais) :

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).


13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le serv ...[+++]

13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes ...[+++]


Il est apparu que les circonstances ayant justifié l'ajout de ces secteurs sur la liste des secteurs et sous-secteurs étaient toujours d'actualité.

It was concluded that the circumstances justifying the addition of those sectors to the list of sectors and subsectors still prevail.


considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;

whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;


AA. considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;

AA. whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;


Comme nous le savons, les privatisations dans le secteur étaient justifiées par la stratégie dite «de Lisbonne», à laquelle nous nous sommes toujours opposés.

As we know, the privatisations in the sector were justified by the so-called Lisbon Strategy, to which we have always been opposed.


Je pense que ces critiques étaient justifiées.

I think that this criticism has been justified.


Toutefois, les distorsions que pourrait subir la concurrence si certains secteurs étaient laissés à l'écart ou les sources faibles d'émissions des secteurs couverts peuvent être réduites si l'on veille à ce que des mesures équivalents soient imposées aux secteurs et aux sources non visées par le système d'échange.

However, the potential competitive distortions caused by leaving out some sectors, or smaller emission sources within the covered sectors can be limited by ensuring that equivalent policies and measures are imposed on sectors and sources not covered by the trading system.


- un trop grand nombre de secteurs étaient ciblés, par exemple le tourisme, les routes, le développement du secteur privé et le développement agricole, ce qui réduisait les perspectives de tout impact significatif.

- Too many areas were targeted, e.g. tourism, roads, private sector development and agricultural development, reducing the prospects for any significant impact.


D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..

Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.


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