Vertaling van "déterminer les secteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme déterminé du secteur public
selected public sector body

secteur déterminé [ secteur choisi ]
selected area

secteur économique
economic sector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadiens et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger
An Act Respecting Petroleum Incentives and Canadian Ownership and Control Determination and to Amend the Foreign Investment Review Act

circuit économique informel | secteur informel | secteur non structuré | secteur traditionnel
informal sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur très haute altitude | secteur UU | ultra secteur
high-high sector | ultra-high sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, la Commission doit évaluer, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter sur les prix des produits le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de carbone établies hors de l’Union.
In order to determine the sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, the Commission has to assess, at Union level, the extent to which it is possible for the sector or subsector concerned, at the relevant level of disaggregation, to pass on the direct cost of the required allowances and the indirect costs from higher electricity prices resulting from the implementation of Directive 2003/87/EC into product prices without significant loss of market share to less carbon efficient installations outside the Union.

Comme le prévoient également les dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive relative au SEQE de l'UE, pour déterminer les secteurs et les sous-secteurs éligibles énumérés dans le tableau ci-dessus, l'évaluation des secteurs au regard des critères quantitatifs énoncés au point 1 ci-dessus a été complétée au moyen d’une évaluation qualitative lorsque les données pertinentes étaient disponibles ou que les raisons invoquées par les représentants de l’industrie ou les États de l'EEE pour demander leur admissibilité au bénéfice des aides étaient valables et justifiées.
Similar with the provisions in Article 10a(17) of the ETS Directive, in determining the eligible sectors and subsectors listed in the table above, the assessment of sectors on the basis of quantitative criteria set out in paragraph 1 above has been supplemented with a qualitative assessment, where relevant data are available and industry representatives or EEA States have made sufficiently plausible and substantiated claims in favour of eligibility.

14. Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs visés au paragraphe 12, la Commission évalue, au niveau communautaire, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la présente directive sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de composés carbonés établies hors de la Communauté.
14. In order to determine the sectors or subsectors referred to in paragraph 12, the Commission shall assess, at Community level, the extent to which it is possible for the sector or subsector concerned, at the relevant level of disaggregation, to pass on the direct cost of the required allowances and the indirect costs from higher electricity prices resulting from the implementation of this Directive into product prices without significant loss of market share to less carbon efficient installations outside the Community.

Les échanges de vues intervenus au Conseil européen sur la détermination des secteurs ou des sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone revêtent un caractère exceptionnel et ne créent aucun précédent quant à l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission en vertu de l’article 202 du traité.
Discussions in the European Council concerning the determination of the sectors or subsectors exposed to a significant risk of carbon leakage are of an exceptional character and in no way affect the procedures for the exercise of the implementing powers conferred on the Commission under Article 202 of the Treaty.

11. La Commission préparera les mesures exposées dans son paquet sur la lutte contre le changement climatique et les énergies renouvelables du 23 janvier 2008 en ce qui concerne les industries à forte intensité énergétique, et plus particulièrement la détermination des secteurs ou sous-secteurs concernés par des fuites de carbone et la répartition appropriée.
11. The Commission will prepare the measures set out in its climate action and renewable energy package of 23 January 2008 on energy-intensive industries, in particular the determination of sectors or sub-sectors concerned by carbon leakage and of the appropriate allocation.

4. La Commission préparera les mesures définies dans son paquet sur le changement climatique et les énergies renouvelables du 23 janvier 2008 en ce qui concerne les industries à forte intensité énergétique, en particulier la détermination des secteurs ou sous-secteurs concernés par la fuite de carbone et les quotas appropriés.
4. The Commission will prepare the measures set out in its climate action and renewable energy package of 23 January 2008 on energy-intensive industries, in particular the determination of sectors or sub-sectors concerned by carbon leakage and of the appropriate allocation.

La différence essentielle entre l'incitation fiscale et le soutien financier direct réside dans le fait que c'est le marché qui détermine les secteurs d'activité et les zones géographiques qui bénéficient des incitations, puisque ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'effectuer les dépenses qui les qualifient pour l'abattement fiscal.
In comparison with direct financial support for innovation, the important characteristic of fiscal incentives is that the business sectors and geographic areas that benefit are in effect decided by market forces, since it is enterprises themselves who opt to make the expenditure that qualifies for the tax relief.

- la meilleure manière de déterminer les secteurs dans lesquels la prévention des déchets est possible et d'évaluer l'ampleur du potentiel offert par ces secteurs.
- how to best identify the areas where prevention can be achieved and assess the magnitude of the potentials for waste prevention.

- la meilleure manière de déterminer les secteurs dans lesquels la prévention des déchets est possible et d'évaluer l'ampleur du potentiel offert par ces secteurs;
- how to best identify the areas where prevention can be achieved and assess the magnitude of the potentials for waste prevention;

Il s'agit des accords de durée déterminée ou indéterminée par lesquels le cocontractant fournisseur charge le cocontractant revendeur de promouvoir dans un territoire déterminé la distribution et le service de vente et d'après-vente de produits déterminés du secteur des véhicules automobiles et par lesquels le fournisseur s'engage envers le distributeur à ne livrer dans le territoire convenu des produits contractuels en vue de la revente qu'au distributeur ou, outre le distributeur, qu'à un nombre limité d'entreprises du réseau de distribution.
These are agreements, for a definite or an indefinite period, by which the supplying party entrusts to the reselling party the task of promoting the distribution and servicing of certain products of the motor vehicle industry in a defined area and by which the supplier undertakes to supply contract goods for resale only to the dealer, or only to a limited number of undertakings within the distribution network besides the dealer, within the contract territory.