Traduction de «secteur dans lequel le pays devrait subir » (Français → Anglais) :

L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.
Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.

Par ailleurs, la Commission est en train d'examiner la législation dans d'autres domaines d'action, afin de déterminer les secteurs dans lesquels les pays inscrits sur la liste peuvent subir de nouvelles répercussions.
The Commission is also examining legislation in other policy areas, to see where further consequences for listed countries can be introduced.

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.
In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.

La Commission devrait pouvoir décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, que certains pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale offrent un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne les pays tiers ou les organisations internationales qui sont réputés offrir un tel niveau de protection.
The Commission should be able to decide with effect for the entire Union that certain third countries, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, offer an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third countries or international organisations which are considered to provide such a level of protection.

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.
In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.

Néanmoins, le secteur devrait subir la concurrence croissante de la Chine, du Canada et d’autres pays industrialisés.
Growing competition from China, Canada and other industrialised nations is, however, expected.

(f) le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale devrait être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;
(f) the third country where the third country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch should be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements;

Un autre exemple de secteur dans lequel des décisions établissant l'existence d'un effet sur les échanges ont été adoptées est le secteur du commerce de gros (NACE 51) (57): «Le volume [.] des échanges de produits pharmaceutiques et d'autres produits apparentés [.] en 1991 [.] entre la Communauté et quatre des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) (Autriche, Finlande, Norvège et Suède) ont dépassé 2,7 milliards d'écus».
Another example of a sector where State aid decisions have already been adopted establishing the existence of a trade effect is the wholesale sector (NACE 51) (57): ‘the volume of trade in pharmaceutical and other related products [.] in 1991 [.] with the four EEA countries (Austria, Finland, Sweden, Norway) in these products exceed 2.7 billion ecus’.

4.1.5. Lorsque l'opérateur est assujetti à la TVA dans plus d'un État membre, la situation se complique, parce que, dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer le pays dans lequel les transactions imposables (concernant les marchandises ou les services auxquels se rapporte la taxe acquittée) ont été effectuées, et donc, celui dans lequel la déduction devrait être autorisée.
4.1.5. Where the taxable person is registered for VAT in more that one Member State, the situation becomes more complicated because situations can arise where it is difficult, or even impossible, to determine the country in which the taxable transactions (to which the goods or services on which tax has been paid relate) have taken place and, therefore, the country in which deduction should be permitted.