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Détermination des débits
Détermination des limites
Détermination des valeurs
Détermination des écarts
Détermination du pays
Détermination du pays d'origine
Hollande
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays développé
Pays industrialisé
Pays riche
Pays-Bas
Royaume des Pays-Bas
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin
Réglage des débits
Réglage des limites
Réglage des valeurs
Réglage des écarts

Traduction de «déterminer le pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination du pays d'origine

country of origin determinations




Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA)

Determination of Country of Origin for the Purposes of Marking Goods (Non-NAFTA Countries) Regulations


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]


marchandises entièrement produites dans un pays déterminé

goods wholly produced in a given country


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits

limit control


pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens.

The citizen can be redirected from one embassy to another, as EU countries present in the country can agree locally on who should take care of whom in order to ensure efficient protection for EU citizens.


Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens. De tels accords doivent être rendus publics.

The citizen can be redirected from one embassy to another, as EU countries present in the country can agree locally on who should take care of whom in order to ensure efficient protection for EU citizens. Such agreements will have to be made public.


Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens. De tels accords doivent être rendus publics.

The citizen can be redirected from one embassy to another, as EU countries present in the country can agree locally on who should take care of whom in order to ensure efficient protection for EU citizens. Such agreements will have to be made public.


L’objet du présent règlement est de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base d’une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres, à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés f ...[+++]

The purpose of this Regulation is to determine the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement, on the basis of a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, economic benefit, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with the relevant third countries, including, in particular, considerations of human rights and fundamental freedoms, as well as the implications of regional coherence and reciprocity’.


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Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens. De tels accords doivent être rendus publics.

The citizen can be redirected from one embassy to another, as EU countries present in the country can agree locally on who should take care of whom in order to ensure efficient protection for EU citizens. Such agreements will have to be made public.


Le citoyen peut être orienté vers une autre ambassade, étant donné que les pays de l’UE présents dans un pays peuvent s’entendre localement pour déterminer quel pays doit fournir l’assistance et à qui, afin de garantir une protection consulaire suffisante aux citoyens européens.

The citizen can be redirected from one embassy to another, as EU countries present in the country can agree locally on who should take care of whom in order to ensure efficient protection for EU citizens.


L’objet du présent règlement est de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base d’une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres, à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés f ...[+++]

The purpose of this Regulation is to determine the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement, on the basis of a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, economic benefit, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with the relevant third countries, including, in particular, considerations of human rights and fundamental freedoms, as well as the implications of regional coherence and reciprocity’.


faciliter l’application du règlement Dublin II pour la détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile effectuée par un ressortissant d’un pays tiers et pour l’examen de ladite demande.

facilitating the application of the Dublin II Regulation for determining the EU country that is responsible for the examination of a non EU-country national’s asylum application and for examining said application.


se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits «sur le seuil») et aux défenseurs des Droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique — qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagi ...[+++]

Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called ‘countries on the cusp’) and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Gui ...[+++]


CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU LA VALEUR ACQUISE DANS UN PAYS OU DANS LA COMMUNAUTE DU FAIT DES OPERATIONS DE MONTAGE ET , EVENTUELLEMENT , DE L'INCORPORATION DE PIECES ORIGINAIRES DE CE PAYS OU DE LA COMMUNAUTE REPRESENTE MOINS DE 45 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS , IL CONVIENT EGALEMENT DE DETERMINER LE PAYS D'ORIGINE DE CES DERNIERS ;

WHEREAS WHERE THE INCREASE IN VALUE IN A COUNTRY OR IN THE COMMUNITY AS A RESULT OF ASSEMBLY OPERATIONS AND , IF IT APPLIES , OF THE INCORPORATION OF PARTS ORIGINATING IN THE COUNTRY OR THE COMMUNITY REPRESENTS LESS THAN 45 % OF THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE APPARATUS , THE COUNTRY OF ORIGIN OF THE APPARATUS SHOULD ALSO BE DETERMINED ;




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déterminer le pays ->

Date index: 2021-01-30
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