Vertaling van "secret professionnel auquel ceux-ci " (Frans → Engels) :

(3) Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un secteur de l’administration du Yukon ou d’une société mandataire — aux termes d’une loi de la législature — du gouvernement du Yukon qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés de ce secteur ou de cette société et qu’il prête le serment de respecter le secret professionnel auquel ceux-ci sont astreints.
(3) The Auditor General shall require every person employed in his or her office who is to examine, pursuant to this Act, the accounts of a portion of the public service of Yukon or of a corporation that is expressly declared under any law of the Legislature to be an agent of the Yukon Government to comply with any security requirements applicable to, and to take any oath of secrecy required to be taken by, persons employed in that public service or that corporation.

(3) Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de respecter le secret professionnel, auquel ceux-ci sont astreints.
(3) The Auditor General shall require every person employed in his office who is to examine the accounts of a department or of a Crown corporation pursuant to this Act to comply with any security requirements applicable to, and to take any oath of secrecy required to be taken by, persons employed in that department or Crown corporation.

La communication d'informations sur les résultats des évaluations de la conformité va à l'encontre du secret professionnel auquel sont tenus les salariés des organismes notifiés en vertu des dispositions de l'annexe III.
The disclosure of information about assessment results is incompatible with the duty of professional secrecy of the employees of the notifying bodies laid down in Annex III.

Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.
Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject.

Les informations échangées entre les autorités compétentes et l'AEMF ou le Comité européen du risque systémique sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou ayant été employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.
Information exchanged between competent authorities and ESMA or the European Systemic Risk Board shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

(15 bis) Les informations confidentielles transmises aux autorités compétentes ou faisant l'objet d'un échange entre celles-ci et l'Autorité européenne des marchés financiers ou le Comité européen du risque systémique doivent être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.
(15a) Confidential information transmitted to or exchanged between competent authorities and the European Securities and Markets Authority or the European Systemic Risk Board should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

M. Roy a invoqué le secret professionnel, auquel il dit ne pas pouvoir renoncer. Comme il le sait en tant qu'avocat, c'est le privilège du client.
Mr. Roy invoked solicitor-client privilege, saying he could not waive that.

Contrairement à la rapporteure, nous ne pensons pas qu’il faille dispenser certains professionnels, comme les avocats, les prêtres ou les psychologues, du strict respect du secret professionnel auquel ils sont tenus.
Unlike the rapporteur, we do not believe that we should compromise the strict professional secrecy by which certain professions, such as lawyers, priests and psychologists, are bound.

Vous comprendrez qu'en tant qu'ordre professionnel, nous considérons que le secret professionnel auquel est tenu l'avocat est menacé par les nouvelles dispositions, ainsi que par la mise en oeuvre de la convention.
As you'll understand, as a professional association, we feel that the solicitor-client privilege to which a lawyer is held is jeopardized by the new provisions and by the Convention's implementation.

La directive contient également des dispositions sur la coopération entre les autorités nationales compétentes et elle prévoit des règles sur le secret professionnel auquel ces autorités sont soumises.
The directive also contains provisions on cooperation between the Member States' competent authorities and rules regarding professional secrecy to be observed by those authorities.