Vertaling van "respect du secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-respect du secret du vote
failure to maintain secrecy

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée
individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de contribuer à assurer le respect de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l’Union, notamment les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
In order to effectively combat discrimination in accordance with Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to assist in ensuring compliance with Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and to pursue the aim of full employment and social progress, in accordance with Article 3 of the Treaty on European Union (TEU), as well as in order to monitor progress towards Union policy objectives, such as the Europe 2020 headline targets, it is necessary to have comparable, reliable and objective statistics on the situation of employed persons, unemployed persons and persons outside the labour market, while respecting statistical confidentiality, privacy and protection of personal data.

(31 bis) La Commission devrait veiller à ce que le respect des dispositions en matière de confidentialité, y compris le respect des secrets de fabrication et des secrets commerciaux, ne l'emporte pas sur la diffusion auprès du public d'avertissements concernant des produits dangereux qui pourraient affecter la santé, la sécurité des personnes et la qualité de l'environnement.
(31a) The Commission should ensure that the respect for confidentiality provisions, including for manufacturing and trade secrets, does not prevail on issuing warnings to the public on dangerous products that could have an impact on health, personal safety and the quality of the environment.

(1) Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de contribuer à assurer le respect de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l'Union, notamment les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
(1) In order to effectively combat discrimination in accordance with Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to assist in ensuring compliance with Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and to pursue the aim of full employment and social progress, in accordance with Article 3 of the Treaty on European Union (TEU) , as well as in order to monitor progress towards Union policy objectives, such as the Europe 2020 headline targets, it is necessary to have comparable, reliable and objective statistics on the situation of employed persons, unemployed persons and persons outside the labour market, while respecting statistical confidentiality, privacy and protection of personal data.

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).
As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).

3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et que les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale constituent des obstacles sérieux au contrôle démocratique;
3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states' legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;

3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et que les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale constituent des obstacles sérieux au contrôle démocratique;
3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states’ legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;

En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation doit néanmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut.
In the case of decisions taken by a selection board in a competition, that obligation must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards pursuant to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 avril 2008. Adriana Dragoman contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury. Affaire F-16/07.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 April 2008. Adriana Dragoman v Commission of the European Communities. Public service - Competitions. Case F-16/07.

Il convient de bien circonscrire le concept de "professionnel des soins de santé" afin de protéger le secret commercial, et de permettre l'accès à la liste complète des ingrédients présents dans le détergent à une entité aux contours plus précis, autorisée à exercer la médecine, qui puisse poser des diagnostics et prescrire des traitements, et soit donc tenue au respect du secret professionnel.
With a view to maintaining commercial secrecy and enabling access to be gained to the full list of ingredients contained in a detergent, the concept of 'health care professional' requires clarification and should be restricted to persons authorised to practise as doctors, making diagnoses and prescribing courses of treatment, since such persons are bound by professional secrecy rules.