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Traduction de «respecter le secret professionnel auquel ceux-ci » (Français → Anglais) :

(3) Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un secteur de l’administration du Yukon ou d’une société mandataire — aux termes d’une loi de la législature — du gouvernement du Yukon qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés de ce secteur ou de cette société et qu’il prête le serment de respecter le secret professionnel auquel ceux-ci sont astreints.

(3) The Auditor General shall require every person employed in his or her office who is to examine, pursuant to this Act, the accounts of a portion of the public service of Yukon or of a corporation that is expressly declared under any law of the Legislature to be an agent of the Yukon Government to comply with any security requirements applicable to, and to take any oath of secrecy required to be taken by, persons employed in that public service or that corporation.


(3) Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de respecter le secret professionnel, auquel ceux-ci sont astreints.

(3) The Auditor General shall require every person employed in his office who is to examine the accounts of a department or of a Crown corporation pursuant to this Act to comply with any security requirements applicable to, and to take any oath of secrecy required to be taken by, persons employed in that department or Crown corporation.


Eu égard à la plus récente législation, un projet de loi structuré comme celui-ci court le risque d'être rejeté, en partie tout au moins, dans la mesure où il va à l'encontre du respect du secret professionnel.

Having regard to very recent law, a bill, such as it is structured, runs the very great risk of being struck down, at least in part, to the extent that it runs afoul of the solicitor-client relationship.


Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.

Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject.


Contrairement à la rapporteure, nous ne pensons pas qu’il faille dispenser certains professionnels, comme les avocats, les prêtres ou les psychologues, du strict respect du secret professionnel auquel ils sont tenus.

Unlike the rapporteur, we do not believe that we should compromise the strict professional secrecy by which certain professions, such as lawyers, priests and psychologists, are bound.


(15 bis) Les informations confidentielles transmises aux autorités compétentes ou faisant l'objet d'un échange entre celles-ci et l'Autorité européenne des marchés financiers ou le Comité européen du risque systémique doivent être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.

(15a) Confidential information transmitted to or exchanged between competent authorities and the European Securities and Markets Authority or the European Systemic Risk Board should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


Les informations échangées entre les autorités compétentes et l'AEMF ou le Comité européen du risque systémique sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou ayant été employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.

Information exchanged between competent authorities and ESMA or the European Systemic Risk Board shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


On dit que l'avocat spécial est tenu au secret professionnel, mais il est certain qu'il y a des limites au secret professionnel et que parmi celles-ci, il y a le fait que l'avocat doit intervenir et ne pas respecter le secret professionnel pour certains crimes graves, en plus du fait qu'un avocat ne peut pas aider un client à commettre un crime, comme vous le savez.

We say that the special advocate has a solicitor-client relationship but there are certainly limits to that privilege, among which the fact that the solicitor must disclose information regarding serious crimes and also the solicitor cannot assist a client in the commission of a crime, as you well know.


Il convient de bien circonscrire le concept de "professionnel des soins de santé" afin de protéger le secret commercial, et de permettre l'accès à la liste complète des ingrédients présents dans le détergent à une entité aux contours plus précis, autorisée à exercer la médecine, qui puisse poser des diagnostics et prescrire des traitements, et soit donc tenue au respect du secret professionnel.

With a view to maintaining commercial secrecy and enabling access to be gained to the full list of ingredients contained in a detergent, the concept of 'health care professional' requires clarification and should be restricted to persons authorised to practise as doctors, making diagnoses and prescribing courses of treatment, since such persons are bound by professional secrecy rules.


La directive contient également des dispositions sur la coopération entre les autorités nationales compétentes et elle prévoit des règles sur le secret professionnel auquel ces autorités sont soumises.

The directive also contains provisions on cooperation between the Member States' competent authorities and rules regarding professional secrecy to be observed by those authorities.




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respecter le secret professionnel auquel ceux-ci ->

Date index: 2024-12-22
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