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Droit au secret professionnel comptable
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège des confidences à un professionnel
Privilège du secret professionnel
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège du secret professionnel du médecin
Relever de l'obligation du secret professionnel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'expert-comptable
Secret professionnel du médecin
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «secret professionnel auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]

accountant-client privilege


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.

Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject.


La communication d'informations sur les résultats des évaluations de la conformité va à l'encontre du secret professionnel auquel sont tenus les salariés des organismes notifiés en vertu des dispositions de l'annexe III.

The disclosure of information about assessment results is incompatible with the duty of professional secrecy of the employees of the notifying bodies laid down in Annex III.


Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.

Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject.


Pour s’acquitter de ses nouvelles tâches, le groupe de coordination devrait être renforcé par la définition de règles claires concernant la compétence scientifique requise, les procédures à utiliser pour dégager des accords ou adopter des positions, la transparence, l’indépendance de ses membres et le secret professionnel auquel ils sont tenus, et concernant la nécessaire coopération entre l’Union et les organismes nationaux.

In order to fulfil its new tasks, the coordination group should be further strengthened through the adoption of clear rules as regards the expertise required, the procedures for reaching agreements or positions, transparency, independence and professional secrecy of its members, and the need for cooperation between Union and national bodies.


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Les informations transmises aux autorités compétentes ou faisant l’objet d’un échange entre celles-ci et les AES ou le CERS devraient être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.

Information transmitted to or exchanged between competent authorities and the ESA or the ESRB should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


Les informations échangées entre les autorités compétentes et l'AEMF ou le Comité européen du risque systémique sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou ayant été employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.

Information exchanged between competent authorities and ESMA or the European Systemic Risk Board shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


(15 bis) Les informations confidentielles transmises aux autorités compétentes ou faisant l'objet d'un échange entre celles-ci et l'Autorité européenne des marchés financiers ou le Comité européen du risque systémique doivent être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.

(15a) Confidential information transmitted to or exchanged between competent authorities and the European Securities and Markets Authority or the European Systemic Risk Board should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


Contrairement à la rapporteure, nous ne pensons pas qu’il faille dispenser certains professionnels, comme les avocats, les prêtres ou les psychologues, du strict respect du secret professionnel auquel ils sont tenus.

Unlike the rapporteur, we do not believe that we should compromise the strict professional secrecy by which certain professions, such as lawyers, priests and psychologists, are bound.


Les informations ainsi fournies sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par l'autorité compétente qui les reçoit.

Information thus supplied shall be covered by the obligation of professional secrecy to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities that received the information are subject.


Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.

Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


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