Vertaling van "invoqué le secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer le secret professionnel
invoke client privilege

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.
According to the Commission's Communication on professional secrecy, Member States cannot invoke professional secrecy for refusing to provide information requested by the Commission.

Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement technique chez les concurrents.
In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances however, trade secrets can also be invoked to withhold critical information to hamper innovation and technical developments by competitors.

(53) Afin de garantir l’accès du CRU à toute information pertinente, les salariés ne devraient pas pouvoir invoquer le secret professionnel pour empêcher la divulgation d’informations au CRU.
(53) So as to ensure that the Board has access to all relevant information, the employees should not be able to invoke professional secrecy rules to prevent the disclosure of information to the Board.

Selon la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer à la Commission les informations réclamées par celle-ci.
According to the Commission's Communication on professional secrecy, Member States cannot invoke professional secrecy for refusing to provide information requested by the Commission.

Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas:
In both inquiries, Luxembourg refused to respond fully to the requests, invoking fiscal secrecy:

Ce protocole prévoit que les autorités des États membres doivent fournir des informations sur les comptes et opérations bancaires de certaines personnes identifiées et ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer dans ce contexte.
The Protocol foresees that MS authorities should provide details of bank accounts and banking operations of identified persons and may not rely on banking secrecy rules as a ground for refusing to co-operate in this context.

114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.
114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.

Les États membres ne peuvent pas invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer dans ce contexte.
Member States may not rely on rules of banking secrecy as a ground for refusing to co-operate in this context.

Malheureusement, une entreprise a refusé de fournir des informations précises par bateau et par contrat et d'indiquer ses coûts réels en invoquant le secret commercial.
Unfortunately, citing reasons of commercial confidentiality, one company was not prepared to give specific information per ship or per contract and to reveal its real costs.