Traduction de «satisfaisant pas ces conditions seront normalement déclarées » (Français → Anglais) :

Les aides aux investissements ne satisfaisant pas ces conditions seront normalement déclarées incompatibles avec le traité CE.
Investment aid not fulfilling these conditions will normally be declared incompatible with the Treaty.

Les aides aux investissements accordées aux jeunes agriculteurs à cette fin seront toutefois déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à condition que ces derniers soient mentionnés comme tels dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005.
However, investment aid granted to young farmers for investments to comply with existing Community or national standards shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty when identified in the business plan referred to in Article 22(1)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005.

Les aides ne seront normalement autorisées qu'en faveur des obligations allant au-delà des obligations de la conditionnalité et des conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003.
Aid will only be permitted for obligations going beyond cross compliance obligations and the conditions set out in Article 5 of Regulation (EC) No 1782/2003.

Dans le cas contraire, d’autres scénarios peuvent être élaborés avec des consommateurs vulnérables, et plus particulièrement des enfants (voir tableau 1), avec des écarts plus ou moins grands par rapport à un usage normal du produit, avec une utilisation dans des conditions climatiques différentes (par exemple par temps très chaud ou très froid), dans des conditions d’utilisation défavorables (par exemple sans un éclairage satisfaisant), dans les conditions suggérées lorsque le produit a été vendu (par exemple, une lampe vendue dans un magasin de jouets doit faire l’objet d’une évaluation des risques en cas d’utilisation par un enfant) et dans des circonstances qui prennent en considération l’ensemble de son cycle de vie (en tenant compte de l’usure), etc.
Otherwise, further scenarios could be developed to include vulnerable consumers, in particular children (see table 1), slight or more pronounced deviations from normal use, use under different climate conditions, such as very cold or very hot, unfavourable conditions of use, such as without proper daylight or illumination, use as suggested when the product was sold (for instance, a lamp sold in a toy shop should also be assessed for its risk when used by a child), use over the entire life-time (including wear and tear), etc.

Le système de post-traitement est considéré comme satisfaisant si les conditions déclarées par le constructeur se produisent au cours de l’essai pendant un temps suffisant.
The aftertreatment system is considered to be satisfactory if the conditions declared by the manufacturer occur during the test during a sufficient time.

Dans une telle situation, les restrictions concernant l'utilisation par le preneur de sa propre technologie ou la recherche-développement sont normalement considérées comme restreignant la concurrence et ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3.
In such a situation restrictions on the licensee's use of his own technology or on research and development are normally considered to be restrictive of competition and not to satisfy the conditions of Article 81(3).

Les autorités compétentes suspendent, retirent ou modifient l'autorisation de mise sur le marché lorsqu'il est considéré que le médicament est nocif dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou que le rapport bénéfice/risque n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi ou enfin que le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée.
The competent authorities shall suspend, revoke, withdraw or vary a marketing authorisation if the view is taken that the product is harmful under normal conditions of use, or that it lacks therapeutic efficacy, or that the risk-benefit balance is not positive under the normal conditions of use, or that its qualitative and quantitative composition is not as declared.

Après son entrée sur le marché en 1991, l'industrie communautaire pouvait, dans des conditions économiques normales, raisonnablement s'attendre à enregistrer des résultats financiers satisfaisants au cours des années suivantes, et cela grâce à une solide base industrielle et technologique, au réseau de distribution déjà en place et à l'économie d'échelles qui devait résulter de l'accroissement des capacités de production. Ces attentes étaient raisonnables compte tenu de la croissance prévisible du marché.
The Community industry, following its market entry in 1991, could reasonably expect to achieve satisfactory financial results in the following years provided that fair market conditions would prevail. This applies in view of its solid industrial and technological base, with regard to the comprehensive distribution network in place, and in respect of the economy of scale to be achieved as a result of increased production capacities.